Article R223-6 du Code de la mutualité
Article R223-5Article R223-7
Entrée en vigueur le 9 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1064 du 6 septembre 2011 - art. 1

Commentaire • 1

1. Devoir de conseil des mutuelles: le decret d'application est paruAccès limité
www.argusdelassurance.com · 8 septembre 2011
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