Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone France ruralités revitalisation.
[…] sur les conséquences de l'article 31 du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire qui sera prochainement étudiée à l'Assemblée nationale. […] Cet article propose de modifier le code rural et de la pêche maritime, afin que par dérogation à l'article L. 522-5 de ce code, […] à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole […] recours aux services des CUMA pour des opérations de salage et de déneigement des routes dans les mêmes conditions que celles d'ores et déjà offertes à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] sur les inquiétudes des Entrepreneurs des Territoires de Lorraine concernant l'article 31 du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. […] Il lui demande de bien vouloir prendre en compte leurs inquiétudes et de lui donner sa position sur ce point. […] de salage et de déneigement des routes dans les mêmes conditions que celles d'ores et déjà offertes à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Par ailleurs, ces activités des CUMA conservent un caractère ponctuel et restent encadrées par les limites inscrites à l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime (25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative maximum, […]
Lire la suite…[…] — dire et juger H et Scael prescrites à demander l'annulation de la première délibération du conseil d'administration de F du 8 novembre 2006 sur le fondement de l'article L.225-38 du code de commerce ; […] Par application de l'article R. 522-4 du code rural, sauf en cas de force majeure, […] dans l'article 3-4 bis de la version du 5 août 2011, que l'union peut, en application de l'article L. 522-6 du code rural, traiter avec des tiers non associés toutes les opérations correspondant à son objet statutaire dans une proportion qui ne pourra pas excéder 20% de son chiffre d'affaires annuel hors taxes, et, dans son article 8-6, une nouvelle sanction, en sus de la participation aux frais fixes, […]
[…] signée le 4 juillet 2006 par cristal union et la société siclaé n'a, en son temps été remise entre les mains des sociétés […] et acolyance et des autres coopératives associées de l'[…] , […] cependant, la société acolyance de sa demande de retrait, au motif que « l'union […] n'a pas fait preuve de déloyauté dans l'exécution du contrat et n'a pas manqué à ses obligations », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article r. 522-4, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; […] que l'union peut, en application de l'article L. 522-6 du code rural, […] et, dans son article 8-6, une nouvelle sanction, […]
Néanmoins, lorsque les statuts le prévoient, les CUMA peuvent réaliser, en application de l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, des opérations conformes à leur objet, […] Ces opérations ainsi que celles réalisées avec les autres tiers non coopérateurs ne doivent pas excéder 20 % du chiffre d'affaires de la coopérative. […] Par ailleurs, compte tenu des dispositions de l'article L. 523-5-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise la redistribution : - des dividendes perçus par les coopératives ou leurs unions dans le cadre des participations qu'elles détiennent dans des personnes morales autres que des sociétés coopératives ou leurs unions ; […]
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