Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 1
Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
[…] [Localité 2] […] Par déclaration enregistrée au greffe le 02 août 2019, la [5] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 1er août 2019. […] L'article R.724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige dispose que sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L.724-11 du présent code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, […]
L'avis avant contrôle prévu par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, peut être délivré par l'organisme par tout moyen ayant force probatoire. […] 2. […] Aux termes de ce texte, sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du même code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'employeur, […]
[…] Société CHÂTEAU REILLANNE, demeurant [Adresse 2] […] Aux termes de l'article D.724-7 du code rural et de la pêche maritime pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2005-368 en date du 19 avril 2005, sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L.724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L.724-11 du présent code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé.
[…] au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé (article R. 243-59 du Code de Sécurité Sociale et article R. 724-7 du code rural et de la pêche maritime). […] Avis de contrôle URSSAF Article R. 243-59 I. du Code de Sécurité Sociale : « I. Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, […] n° 07-18152 Contrôle URSSAF Avis de contrôle Mutualité Sociale Agricole (MSA) Article D 724-7 du Code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2014 « Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, […]
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