TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN

N°1904853 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

Société à responsabilité limitée « SALON DE THE RESTAURANT CARTHAGE » AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
M. X Rapporteur Le Tribunal administratif de Melun ___________

7ème chambre M. Zanella Rapporteur public ___________

Audience du 2 mars 2021 Décision du 30 mars 2021 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2019, la société à responsabilité limitée « Salon de Thé Restaurant Carthage », représentée par M^e Crécy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 25 mars 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite […] à Meaux pour une durée de trois mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- cette décision n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ;

- les infractions de l’article 1817 du code général des impôts ne peuvent être infligées qu’à des personnes physiques et non aux personnes morales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation car aucune disposition de contraint un commerçant à s’approvisionner auprès du revendeur la plus proche.

La requête a été communiquée le 28 mai 2019 à la préfète de Seine-et-Marne qui n’a produit aucun mémoire en défense.

Vu

- la décision contestée du 25 mars 2019 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 mars 2021 :

- le rapport de M. X, premier conseiller,

- les conclusions de M. Zanella, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée « Salon de Thé Restaurant Carthage », qui exploite un établissement […] à Meaux (Seine-et-Marne), a fait l’objet d’un arrêté en date du 25 mars 2019, notifié le 15 mai 2019, par lequel la préfète de Seine-et-Marne a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de trois mois à compter de sa notification à la suite d’un contrôle de l’administration des douanes le 25 octobre 2018. L’exécution de cet arrêté a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 11 juin 2019.

2. Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».

3. La société requérante soutient que la décision de fermeture administrative prononcée par l’arrêté du 25 mars 2019 contesté a été prise sans qu’elle ait été mise à même de présenter ses observations.

4. Le préfet de Seine-et-Marne, qui n’a produit aucun mémoire en défense, ne démontrant pas avoir effectué toutes les diligences nécessaires aux fins d’engager régulièrement la procédure contradictoire conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et permettre à la personne intéressée de formuler ses observations, la société requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 25 mars 2019 prononçant sa fermeture administrative pour une durée de trois mois.

5. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 25 mars 2019 ne peut qu’être annulé.

Sur les frais de l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la société à responsabilité limitée « Salon de Thé Restaurant Carthage » et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté n° 2019 BDC FA 002 en date du 25 mars 2019, notifié le 15 mai 2019, par lequel la préfète de Seine-et-Marne a prononcé la fermeture administrative de l’établissement géré par la société à responsabilité limitée « Salon de Thé Restaurant Carthage » […] à Meaux pour une durée de trois mois est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à la société à responsabilité limitée « Salon de Thé Restaurant Carthage » une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée « Salon de Thé Restaurant Carthage » et au préfet de Seine-et-Marne.

En application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Délibéré après l’audience du 2 mars 2021, à laquelle siégeaient :

M. Z, président de chambre, M. X, premier conseiller M^me Pilidjian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2021.

Le rapporteur, Le président,
M. X B. Z

La greffière,

L. DARNAL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,