Demande de constatation du désistement d'instance
Décisions
[…] La société SALOU demande au Tribunal, au visa des articles 299, 287 à 295 du Code de Procédure Civile, des articles 1134 et suivants, 1319 du Code Civil, de : — Constater le désistement d'instance de la société LOCAM ; – Accueillir la demande reconventionnelle de la société SALOU ; — Ordonner le dépôt de l'original du procès-verbal de livraison et de conformité du 12.04.2012, et de tout autre document de comparaison qui sera jugé utile, au greffe de la juridiction ; C 4 RG 2013F269
[…] La société SALOU demande au Tribunal, au visa des articles 299, 287 à 295 du Code de Procédure Civile, des articles 1134 et suivants, 1319 du Code Civil, de : — - Constater le désistement d'instance de la société LOCAM ; – - Accueillir la demande reconventionnelle de la société SALOU ; — - Ordonner le dépôt de l'original du procès-verbal de livraison et de conformité du 12.04.2012, et de tout autre document de comparaison qui sera jugé utile, au greffe de la juridiction ; AC […] RG 2013F269 — - Procéder à l'examen de l'original et de la copie du procès-verbal de livraison et de conformité du 12.04.2012 ;
[…] de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de réception de la demande […] intervenues volontairement à l'instance.
[…] Madame Z X demande à la Cour de constater le désistement d'instance et d'action de Madame Y devant le Tribunal de grande instance de VERSAILLES et de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par cette dernière.
[…] La société Axa corporate solutions assurances (ci-après 'la société Axa') puis la société CS 8 Foucault sont intervenues volontairement à l'instance. […] — constater, dire et juger que la société Enedis ne rapporte pas la preuve d'un cas de force majeure qui serait de nature à expliquer, même partiellement, un tel délai de dix mois pour traiter la demande de PTF et partant à l'exonérer de sa responsabilité ;
[…] Parallèlement, le 17 décembre 2009, SGS adresse à EDF une demande de contrat d'achat d'électricité. […] » Constater le désistement d'instance de SGS ;
[…] C… n'a pas produit le mémoire complémentaire qu'il annonçait dans sa requête sommaire n'est pas de nature à le regarder comme ayant entendu se désister de l'instance. La demande de l'ARS tendant à ce que la cour constate un tel désistement doit, par suite, être rejetée.
[…] Rejeter la demande des sociétés SGS et […] tendant à l'exécution provisoire du jugement à venir dans l'hypothèse où il ferait droit à ses demandes ; à défaut, ordonner la consignation des sommes dues auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris ; […] Constater le désistement d'instance de SGS ;
Le jugement qui d'une part prévoit la rectification d'une décision ayant par suite d'une confusion de deux dossiers relatifs à des demandes successives d'un salarié, constaté le désistement d'instance et d'action dans l'une de ces affaires portant le n° 3009 au lieu de l'autre portant le n° 2141, et d'autre part, ordonne la réouverture des débats dans l'instance n° 3009 restant inscrite au rôle, statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance .
[…] CONSTATE que la demande de constatation de désistement d'instance de M. AR-AS Z contre la société anonyme Sici Time Roca Mare RV3 en exécution des protocoles transactionnels produits aux débats est à hauteur d'appel, sans objet.
pendant 7 jours
Commentaires
juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », le désistement de l'intéressée d'une précédente demande ayant le même objet « n'a[vait] pas eu le caractère d'une renonciation de sa part à la prétention qu'elle faisait valoir, mais [s'était] appliqué seulement à l'instance qu'elle avait introduite ». […]
Lire la suite…[…] suspendu le docteur B... du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise, […] le président de votre 4ème sous-section a donné acte du désistement de M. […] comme le souligne le requérant ce désistement était un désistement d'instance et non un désistement d'action en vertu de votre jurisprudence de Section R… du 1er octobre 2010 (n° 314297, […] B... à présenter une nouvelle requête contre la décision du 15 septembre 2015. […] Vous pourrez donc faire droit à la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'ordre des médecins ainsi qu'à la demande présentée par ce dernier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de M. […]
Lire la suite…Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. Le désistement doit être donné par une personne qualifiée En particulier, un tiers ne peut valablement se désister que s'il est expressément habilité à le faire, soit par le mandat en vertu duquel il a introduit ou soutenu l'instance, […] n° 314297). 3. […] Au regard des frais de l'instance Les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté dans les motifs qu'il ressort des pièces du dossier que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu, totalement ou partiellement, […]
Lire la suite…-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. […] Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […] L'affaire pose une voire deux questions : lorsqu'un tribunal ou une cour a recouru, en application de l'article R. 612-5 du CJA, […] qui a plutôt vocation à se manifester, en principe, suffisamment tôt dans l'instance, et parfois avant même que l'instruction contradictoire soit lancée. […]
Lire la suite…Le requérant ayant produit le mémoire litigieux avant la clôture de l'instruction mais après l'expiration du délai imparti est néanmoins réputé s'être désisté (Section, 19 novembre 1993, […] n° 119389, au Recueil) et lorsque le délai imparti par la mise en demeure a expiré, la juridiction est tenue de constater le désistement d'office du requérant (3/8 CHR, 9 mars 2018, Mme E..., […] Mme S…, n° 452716, aux Tables). […] doit lui être adressée et qu'en l'absence de réponse de sa part le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, […] il nous semble que la cour, en constatant le désistement d'office de Mme T... dans l'instance 22PA01659, a fait un usage abusif de l'article R. 612-5 du CJA. […]
Lire la suite…C'est en effet par une ordonnance fondée sur ces dispositions que, le 25 juin 2018, le premier vice-président du tribunal administratif de Lyon a constaté d'office le désistement de la société Crédit Mutuel Pierre I et ainsi mis fin définitivement à l'instance qu'elle avait introduite devant cette juridiction pour contester la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la Métropole de Lyon. Le calendrier de la procédure contentieuse ayant conduit à cette issue abrupte est le suivant. […] Dans ce cas, le défaut de production du mémoire demandé a désormais pour conséquence radicale le constat d'un désistement d'office, […]
Lire la suite…Régime de l'appel d'une ordonnance de référé-liberté donnant acte d'un désistement partiel d'instance Le juge des référés, saisi dans le cadre d'un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s'est désisté tout en maintenant sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ? La décision ainsi rendue est-elle susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat ? Ces deux points de procédure ont été évoqués par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2019. […] Le requérant avait également formé une demande d'indemnité au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros. […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, […] Il avait subordonné son désistement à la condition que les dépens de l'instance soient supportés par l'Etat. […] Cette décision ne procède d'ailleurs pas d'une logique si éloignée des précédents déjà cités : vous n'avez fait en définitive que constater que le demandeur avait en quelque sorte trouvé un accord en cours d'instance avec le défendeur. […] Même si vous trouviez une rédaction pudique, […]
Lire la suite…N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article 2243 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
- Demande de constatation du désistement
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement de l'instance
- Demande de constatation de l'acceptation du désistement
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement de la demande
- Demande de constatation du désistement de pourvoi
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande d'acceptation du désistement
- Droit au désistement d'instance
- Désistement de l'incident
- Acceptation du désistement par le défendeur
Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Jonction et disjonction d'instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. […] B. Désistement d'instance Le désistement d'instance est l'offre faite par le demandeur au défendeur, qui l'accepte, d'arrêter le procès sans attendre le jugement. […]
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