Demande de constatation du désistement d'instance
Décisions
[…] — Constater le désistement d'instance de la société LOCAM ; – Accueillir la demande reconventionnelle de la société SALOU ; […]
[…] — - Constater le désistement d'instance de la société LOCAM ; – - Accueillir la demande reconventionnelle de la société SALOU ; […]
[…] de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de réception de la demande […] première instance.
[…] Madame Z X demande à la Cour de constater le désistement d'instance et d'action de Madame Y devant le Tribunal de grande instance de VERSAILLES et de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par cette dernière.
[…] — débouté la société Axa de sa demande de constatation du désistement d'instance de la société SGS ; […] — constater, dire et juger que le délai de sept mois et demi mois pris par la société Enedis pour traiter la demande de PTF excède largement le délai impératif de trois mois ;
[…] PROCEDURE ET DEMANDES […] » Constater le désistement d'instance de SGS ;
[…] La seule circonstance que M. C… n'a pas produit le mémoire complémentaire qu'il annonçait dans sa requête sommaire n'est pas de nature à le regarder comme ayant entendu se désister de l'instance. La demande de l'ARS tendant à ce que la cour constate un tel désistement doit, par suite, être rejetée.
[…] Constater le désistement d'instance de SGS ; […] 6 – Sur la demande principale
Le jugement qui d'une part prévoit la rectification d'une décision ayant par suite d'une confusion de deux dossiers relatifs à des demandes successives d'un salarié, constaté le désistement d'instance et d'action dans l'une de ces affaires portant le n° 3009 au lieu de l'autre portant le n° 2141, et d'autre part, ordonne la réouverture des débats dans l'instance n° 3009 restant inscrite au rôle, statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance .
[…] en contrepartie du désistement de l'instance et de l'action introduite dans le cadre de cette procédure contre la société RV3, […] – qu'il est donc absurde de prétendre qu'il en a été empêché cinq ans plus tard'; – qu'il lui était également loisible d'acquérir librement ces actions tant qu'il n'avait pas été définitivement statué sur une demande judiciaire de nullité de cession de ses actions'; […] jamais proposé à M. AR-AS Z d'acquérir ses actions dès lors qu'elle souhaitait manifestement procéder à une vente aux enchères de celles-ci et ce dernier n'a jamais eu l'intention de les acquérir ainsi qu'en fait état le procès-verbal de constat d'huissier qu'il critique, […]
pendant 7 jours
Commentaires
juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », le désistement de l'intéressée d'une précédente demande ayant le même objet « n'a[vait] pas eu le caractère d'une renonciation de sa part à la prétention qu'elle faisait valoir, mais [s'était] appliqué seulement à l'instance qu'elle avait introduite ». […]
Lire la suite…Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. Le désistement doit être donné par une personne qualifiée En particulier, un tiers ne peut valablement se désister que s'il est expressément habilité à le faire, soit par le mandat en vertu duquel il a introduit ou soutenu l'instance, […] n° 314297). 3. […] Au regard des frais de l'instance Les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté dans les motifs qu'il ressort des pièces du dossier que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu, totalement ou partiellement, […]
Lire la suite…[…] suspendu le docteur B... du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise, […] le président de votre 4ème sous-section a donné acte du désistement de M. […] comme le souligne le requérant ce désistement était un désistement d'instance et non un désistement d'action en vertu de votre jurisprudence de Section R… du 1er octobre 2010 (n° 314297, […] B... à présenter une nouvelle requête contre la décision du 15 septembre 2015. […] Vous pourrez donc faire droit à la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'ordre des médecins ainsi qu'à la demande présentée par ce dernier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de M. […]
Lire la suite…-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. […] Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […] L'affaire pose une voire deux questions : lorsqu'un tribunal ou une cour a recouru, en application de l'article R. 612-5 du CJA, […] qui a plutôt vocation à se manifester, en principe, suffisamment tôt dans l'instance, et parfois avant même que l'instruction contradictoire soit lancée. […]
Lire la suite…Le droit distingue principalement : Le désistement d'instance ; Le désistement d'action ; Le désistement contractuel (notamment dans le cadre des contrats synallagmatiques). […] c'est-à-dire à la procédure en cours, sans pour autant abandonner le droit formant le fondement même de sa demande. […] Dans les deux cas, une ordonnance de radiation ou un jugement constatant le désistement est généralement rendu par le juge. […] Effets juridiques du désistement Conséquences procédurales Lorsqu'un désistement intervient en cours de procès : L'instance est éteinte à la date de l'acte de désistement s'il est accepté ; Le juge peut constater la fin de l'instance par une ordonnance ou jugement ; […]
Lire la suite…Le requérant ayant produit le mémoire litigieux avant la clôture de l'instruction mais après l'expiration du délai imparti est néanmoins réputé s'être désisté (Section, 19 novembre 1993, […] n° 119389, au Recueil) et lorsque le délai imparti par la mise en demeure a expiré, la juridiction est tenue de constater le désistement d'office du requérant (3/8 CHR, 9 mars 2018, Mme E..., […] Mme S…, n° 452716, aux Tables). […] doit lui être adressée et qu'en l'absence de réponse de sa part le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, […] il nous semble que la cour, en constatant le désistement d'office de Mme T... dans l'instance 22PA01659, a fait un usage abusif de l'article R. 612-5 du CJA. […]
Lire la suite…Régime de l'appel d'une ordonnance de référé-liberté donnant acte d'un désistement partiel d'instance Le juge des référés, saisi dans le cadre d'un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s'est désisté tout en maintenant sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ? La décision ainsi rendue est-elle susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat ? Ces deux points de procédure ont été évoqués par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2019. […] Le requérant avait également formé une demande d'indemnité au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros. […]
Lire la suite…C'est en effet par une ordonnance fondée sur ces dispositions que, le 25 juin 2018, le premier vice-président du tribunal administratif de Lyon a constaté d'office le désistement de la société Crédit Mutuel Pierre I et ainsi mis fin définitivement à l'instance qu'elle avait introduite devant cette juridiction pour contester la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la Métropole de Lyon. Le calendrier de la procédure contentieuse ayant conduit à cette issue abrupte est le suivant. […] Dans ce cas, le défaut de production du mémoire demandé a désormais pour conséquence radicale le constat d'un désistement d'office, […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, […] Il avait subordonné son désistement à la condition que les dépens de l'instance soient supportés par l'Etat. […] Cette décision ne procède d'ailleurs pas d'une logique si éloignée des précédents déjà cités : vous n'avez fait en définitive que constater que le demandeur avait en quelque sorte trouvé un accord en cours d'instance avec le défendeur. […] Même si vous trouviez une rédaction pudique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 1024 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
[…] par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Jonction et disjonction d'instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. […] B. Désistement d'instance Le désistement d'instance est l'offre faite par le demandeur au défendeur, qui l'accepte, d'arrêter le procès sans attendre le jugement. […]
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