Article R143-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article R143-2Article R143-4
Entrée en vigueur le 17 mars 2012
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2012-363 du 14 mars 2012 - art. 1

NOTA

Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 art. 2 : Le délai résultant des dispositions de l'article 1er 4° du décret précité est applicable aux opérations notifiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du présent décret.

Commentaires • 5

1. La SAFER peut préempter l'ensemble d'une parcelle dont une partie est destinée à la constructionAccès limité
Flash Defrénois · 13 octobre 2014

2. Agriculture - Safer - Droit De Préemption. Réglementation
M. Priou Christophe · Questions parlementaires · 6 septembre 2009

Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur certaines dispositions du code rural concernant l'installation de centres d'enfouissement de déchets ultimes. Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer les superficies minimales à partir desquelles peut-être exercé, département par département, le droit de préemption des SAFER. […] Les terrains à vocation agricole sur lesquels l'article L. 143-1 du code rural institue un droit de préemption au profit des SAFER se trouvent définis à l'article R. 143-2. […]

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3. Agriculture - Safer - Droit De Préemption. Exemption. Réglementation
M. Lasbordes Pierre · Questions parlementaires · 7 avril 2006

Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur l'article L. 143-4 du code rural portant sur les aliénations à titre onéreux de terrains destinés à la construction et aux aménagements industriels situés dans une zone où la SAFER est habilitée à intervenir, soustraites du droit de préemption de celle-ci. […] En effet, cette exemption est subordonnée aux conditions énoncées par l'article R. 143-3 du code rural selon lesquelles les terrains doivent être compris dans des limites de superficie en ce qui concerne la construction de maisons individuelles et sans limite pour les immeubles collectifs, […]

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Décisions • 39

1. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 23 novembre 2021, n° 18/03545Confirmation

[…] A R R Ê T […] — de constater que la SAFER ne justifie pas d'un objectif au sens de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, condition préalable à son droit de préemption ; […] — qu'il remplissait les conditions d'exemptions prévues à l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime, ce que la SAFER ne pouvait ignorer compte tenu d'un contentieux antérieur, […] Suivant les dispositions de l'article R143-3 alinéa 2 du code rural, ' l'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à procéder à l'exploitation et conserver la destination agricole du bien pendant une durée de dix ans à compter de la date de transfert de propriété. […]

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[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 octobre 2016, Monsieur B Y demande à la cour, au visa des articles L 143-1 et suivants, L 143-14, R 143-2 et suivants, et R 141-1 et suivants du code rural, de, recevant son appel, […] la Safer Gascogne Haut Languedoc demande à la cour, au visa des articles L.143-1 et L.143-3 du code rural et du décret du 16 juillet 2011, de : […] 3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ; […] En application des dispositions de l'article R 143-3 du code rural, si les terrains à acquérir mentionnés au 5° de l'article L 143-4 sont destinés à la construction, […]

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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/01177Infirmation

[…] Vu les articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-3 et L. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, […] Vu les articles R. 143-2 et R. 143-3 du Code rural et de la pêche maritime, […] Vu les articles R. 141-2-1, R.143-4 et R. 143-6, R. 141-5, R.141-11, R.142-1, R.142-3, R.143-3 et R. 143-11 du Code rural,

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Document parlementaire • 0

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