Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
[…] La notification individuelle du dépôt de dossier qui devait être faite par le demandeur au propriétaire intéressé, dans les formes et conditions prévues par les articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation, n'a pas été respectée en méconnaissance de l'article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime ; L'arrêté ne mentionne pas l'identité des propriétaires concernés en méconnaissance de l'article R. 152-10 du code rural ; […] il en va de même s'agissant de l'arrêté n°2013-219-0003 du 7 août 2013 autorisant l'occupation partielle des terrains ;
[…] — que les consorts X n'ont jamais été destinataires d'une notification individuelle de dépôt du dossier en application de l'article 152-7 du code rural et de la pêche maritime ; […] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] — qu'en application de l'article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] qu'aux termes de l'article R. 152-5 du même code : « Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle, le préfet prescrit, par arrêté, […] 7. […]
[…] violation directe de l'article L. 152 -1 du code rural , […] qu'aux termes de l'article R. 152 -10 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. […] les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R . 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (…) » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R […]