Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 7
Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois elles peuvent, soit recevoir des souscriptions volontaires soumises à acceptation du conseil municipal (articles D. 161-5 à D. 161-7 du code rural) de la part d'usagers ou autres personnes intéressées, soit créer une taxe spéciale, recouvrée comme un impôt local et dont la liste des assujettis ainsi que le montant sont arrêtés par le conseil municipal (article L. 161-7 du même code), soit lever des contributions spéciales à la charge des propriétaires et utilisateurs responsables des dégradations (article L. 161-8 du même code) et dont le produit doit être exclusivement affecté à la réparation […] L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, […]
Lire la suite…Toutefois elles peuvent, soit recevoir des souscriptions volontaires soumises à acceptation du conseil municipal (articles D. 161-5 à D. 161-7 du code rural et de la pêche maritime) de la part d'usagers ou autres personnes intéressées, soit créer une taxe spéciale, recouvrée comme un impôt local et dont la liste des assujettis ainsi que le montant sont arrêtés par le conseil municipal (article L. 161-7 du même code), soit lever des contributions spéciales à la charge des propriétaires et utilisateurs responsables des dégradations (article L. 161-8 du même code) et dont le produit doit être exclusivement […] L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, […]
Lire la suite…[…] – sa demande tendant à l'annulation de « toute autre décision » exigeant le règlement d'une somme de 7 500 euros est imprécise et donc irrecevable. […] représenté par M e D… a été enregistré le 29 avril 2021 en réponse à ce courrier. […] que la délibération du 31 janvier 2017 était fondée sur les dispositions des articles D. 161-5 et D. 161-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, le tribunal n'a pas soulevé d'office un moyen mais s'est borné à répondre aux moyens invoqués par M. E… tirés du défaut de base légale de ladite délibération et de la méconnaissance des articles L. 161-7, L. 161-8 et D. 161-3 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-9 du code de la voirie routière. […]
[…] — le chemin rural concerné ne peut être considéré comme un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche ; […] M me C, conformément aux dispositions des articles D. 161-5 à D. 161-7 du code rural et de la pêche maritime, et sur lesquelles le conseil municipal s'est prononcé par délibération du […] — les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle la sous-préfète de Guingamp a rejeté le recours hiérarchique de M me C du 7 décembre 2020 sont tardives ; […] D É C I D E :
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les communes peuvent recevoir des souscriptions volontaires de la part d'usagers ou autres personnes intéressées pour l'entretien de leurs chemins ruraux (articles D. 161-5 à D. 161-7 du code rural et de la pêche maritime).
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