Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2022 et 15 décembre 2023, l’association syndicale libre la Devèze, représentée par M^e Hudrisier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la commune de Montferrier-sur-Lez rejetant sa demande formée le 23 novembre 2020 de dresser un constat de caducité du permis de construire n° PC 34169 14 M0015 accordé par arrêté du 22 septembre 2014 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Montferrier-sur-Lez de dresser un constat de caducité du permis de construire n° PC 34169 14 M0015 accordé par arrêté du 22 septembre 2014 ;

3°) de condamner la commune de Montferrier-sur-Lez au paiement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner la commune de Montferrier-sur-Lez aux entiers dépens.

Elle soutient que :

— elle a qualité et intérêt pour agir au regard de ses statuts, mis en conformité avec l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 et modifiés en mars 2023, et compte tenu de la situation du projet dans son périmètre ;

— la fin de non-recevoir opposée en défense sera écartée dès lors que l’acte attaqué n’entre pas dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— le refus opposé à sa demande de constat de caducité du permis de construire est illégal au regard de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle justifie que les travaux ont été interrompus a minima entre le 17 janvier 2020 et le 24 mars 2021 et qu’aucune décision de prorogation n’a été prise par la commune ;

— les moyens de défense seront écartés dès lors que les dispositions de l’article L. 600-4- 1 du code de l’urbanisme ne permettent pas aux défendeurs de soutenir que, par le jugement rendu le 22 décembre 2022 sous le numéro 2101898, le tribunal se serait déjà prononcé sur l’absence de caducité du permis de construire ; la circonstance qu’une déclaration d’achèvement des travaux ait été enregistrée par la commune le 1er septembre 2020 ne fait pas obstacle à ce que la commune constate la caducité du permis de construire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la commune de Montferrier-sur-Lez, représentée par M^e Schneider, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l’association syndicale libre « La Devèze » à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle ne pouvait juridiquement dresser un constat de caducité après le dépôt par M. A de la déclaration d’achèvement des travaux ;

— le moyen invoqué n’est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, M. et M^me C, représentés par M^e Pilone, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’ASL La Devèze de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

— la requête est irrecevable, faute de justification de la capacité de son président à agir pour le compte de l’ASL La Devèze ; pour défaut d’intérêt à agir au regard des statuts de l’association, ainsi que l’a déjà jugé le tribunal dans l’instance 2101898 ; faute de notification des recours gracieux et contentieux en violation de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— le moyen invoqué n’est pas fondé, les travaux ayant été entrepris dans le délai de trois ans et n’ayant pas été interrompus plus d’un an avant leur achèvement ; le tribunal a d’ailleurs déjà écarté par deux fois le moyen tiré de la caducité du permis litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Couégnat, rapporteure,

— les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public,

— les observations de M^e Avallone, représentant l’ASL la Devèze, celles de M^e Schneider, représentant la commune de Montferrier-sur-Lez, et celles de M^e Monflier substituant M^e Pilone, représentant M. et M^me C.

Une note en délibéré, enregistrée le 25 janvier 2024, a été présentée pour l’association syndicale libre La Devèze.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 septembre 2014, le maire de Montferrier-sur-Lez a délivré à M. et M^me A un permis de construire n° PC 3416914M00015 pour la réalisation d’une maison individuelle avec garage accolé et piscine couverte, sur un terrain situé impasse des Lavandes et cadastré section AW numéros 84, 174 et 175. Une déclaration d’ouverture de chantier a été enregistrée le 14 janvier 2015. Le bien a été vendu par acte notarié du 22 février 2021 à M. et M^me C. Par un courrier du 23 novembre 2020, l’association syndicale libre La Devèze a demandé au maire de Montferrier-sur-Lez de constater la caducité du permis de construire du 22 septembre 2014 au motif que les travaux ont été interrompus depuis plus d’un an alors que la maison n’est toujours pas achevée. Par la présente requête, l’association syndicale libre La Devèze demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification du recours contentieux en violation de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme :

2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2. ».

3. La décision refusant de constater la caducité d’un permis de construire constitue, pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, dans la mesure où elle a nécessairement pour effet de confirmer la validité d’une décision valant autorisation d’occupation du sol au sens de cet article. Dès lors, il appartient à l’auteur d’un recours contentieux dirigé contre une telle décision d’adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré la preuve de la notification de ce recours à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.

4. Si l’association syndicale libre La Devèze a notifié aux consorts A et aux consorts C une copie de sa demande de constat de caducité du permis de construire datée du 23 novembre 2020, il est constant qu’elle n’a procédé à aucune notification du présent recours contentieux. Dans ces conditions, et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir d’une jurisprudence faisant application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure, la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification du présent recours contentieux, en violation de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, doit être accueillie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par les défendeurs, que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par l’association syndicale libre La Devèze sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige

6. La présente instance n’ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions de la requérante tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge de la commune de Montferrier-sur-Lez ne peuvent qu’être rejetées.

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montferrier-sur-Lez, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l’association syndicale libre La Devèze au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association syndicale libre La Devèze, sur le même fondement, le versement d’une somme de 750 euros respectivement à la commune de Montferrier-sur-Lez et à M. et M^me C.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association syndicale libre La Dévèze est rejetée.

Article 2 : L’association syndicale libre La Dévèze versera à la commune de Montferrier-sur-Lez ainsi qu’à M. et M^me C une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association syndicale libre La Dévèze, à la commune de Montferrier-sur-Lez, à M. et M^me C et à M^me A.

Délibéré après l’audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

La rapporteure

M. Couégnat La présidente,

F. Corneloup

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 février 2024

La greffière,

M. B