Article R211-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article R210-1Article R211-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 3

1. Quel est le niveau de contrôle des motifs, opéré par le juge, quant à l’inscription et au maintien d’une espèce sur la liste des espèces protégées ?
blog.landot-avocats.net · 12 mars 2026

Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal (et non pas restreint) sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l'articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées. […] Sources : L. […] En 1995 il jugeait que ce contrôle devenait restreint sur les mesures prises par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l'article L.224-1 du code rural (consistant à prendre des « arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier »). […] en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural. […]

 Lire la suite…

2. Déconcentration vers les préfectures de la demande d'autorisation préalable à la capture des prédateurs et oiseaux de proie menaçant les élevages
M. Jean-Claude Carle, du group RI, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 6 juin 1996

Les arrêtés interministériels de protection de la nature, pris en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-3 du code rural, interdisent notamment la mutilation, la destruction et la capture des spécimens des espèces animales ainsi protégées. Seules des autorisations afférentes à des fins scientifiques ou pédagogiques sont délivrées par le ministère de l'environnement après avis du Conseil national de la protection de la nature. Tous les rapaces diurnes et nocturnes sont strictement protégés.

 Lire la suite…

3. Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre, requête numéro 215957, rec. p. 367
www.revuegeneraledudroit.eu

3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été successivement reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural puis L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, […] notamment, la liste des espèces animales ainsi protégées, la durée des interdictions qui peuvent être permanentes ou temporaires et les parties du territoire où elles s'appliquent ; qu'il résulte de l'article R. 211-1 du code rural que la liste des espèces protégées est fixée par des arrêtés interministériels qui précisent […] A…, Z…, B…, Y… et C… X…, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 36

1. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, n° 118119Rejet

[…] Vu 1°), sous le n° 118119, […] par laquelle le Président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles 81 et 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION D'INTERVENTION ECO-PASTORALE, […] à l'effet de prévenir la disparition d'espèces protégées, l'article R. 211-12 du code rural […] pour assurer la protection d'une espèce déterminée ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que les mesures de protection de l'ours déjà intervenues tant au titre de la police de la chasse qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et R. 211-

 Lire la suite…

2. Conseil d'Etat, du 3 mars 2000, 189317, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 relatif notamment à la protection des mustélidés et pris en application des dispositions combinées des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ; […] Considérant que l'article R. 211-2 du code rural dispose que l'arrêté interministériel établissant la liste prévue à l'article L. 211-2 (1°) des espèces animales non domestiques qui font l'objet de tout ou partie des interdictions définies au 1° de l'article L. 211-1, est pris après avis du Conseil national de la protection de la nature ; qu'appelé à émettre son avis sur le projet d'arrêté relatif aux mustélidés, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2008, n° 08/01616

[…] .vu les articles 82 et suivants du ncpc, L 331-2 du code de l'organisation judiciaire, les articles R 213-1 du code rural et L 211-1 et suivants du code de la consommation, déclarer recevable le contredit formé contre le jugement du 20 février 2008, […] .postérieurement à la vente et suite à des examens médicaux poussés, elle a constaté que l'animal était atteint du syndrome de Cusching, ce qu'elle n'a pu connaître avant, étant une profane. Ne pouvant obtenir de la demanderesse au contredit le remboursement amiable du prix de vente, elle a saisi le tribunal d'instance de Libourne, lequel est compétent sur le fondement de l'article R 321-7 du COJ et R 211-1 du code rural.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48