Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
[…] 28 décembre 2023 créé un régime de présomption de la raison impérative d'intérêt public majeur d'un projet de production d'énergie renouvelable ou nucléaire au sein du code de l'environnement aux termes d'un nouvel article R .411-6-1, lequel renvoie aux conditions prévues par les articles R. 211 -1 à R. 211 -6 du code de l'énergie. […] au sens de l'article L. 211 -2-1 du code de l'énergie, […] 2° Les projets de réalisation d'un […] L'article R.211 […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : » (…) III. – Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1 (…) / IV. – Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent […] D'autre part, […] ces règles générales et prescriptions étant précisées aux articles R. 211-1 et suivants du même code.
Lire la suite…[…] Audience du 17 novembre 2022 Décision du 30 novembre 2022 ___________ 49-04-01 C […] - l'arrêté litigieux a pour effet d'aggraver la pollution de l'air dans la capitale et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement ainsi que le droit à la vie et à la santé garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 211-1 du code de l'environnement est inopérant et, en tout état de cause, infondé ;
[…] Considérant que selon les articles R. 211-1 et R. 211-2, du code de l'environnement, aujourd'hui R. 411-1 et R. 411-2, la liste des espèces animales protégées est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature ; que l'article 3 ter de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981, […]
[…] * DETENTION D'ANIMAL NON DOMESTIQUE – L M, le 27/09/2004, à Portet sur Garonne, infraction prévue par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2, R.211-1, R.211-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-4, L.428-9, L.428-11, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement […] faits prévus et réprimés par les articles L.415-3 al.1-1-A, L.411-1-1-A, L.411-2, R211-1, R311-3, L.415-3 al.1, l.415-4' L.428-9, L.428-11, L.415-5 al.3 du Code de l'Environnement.
[…] la cour administrative d'appel de Toulouse a rendu, le 17 juillet 2025, un arrêt dans lequel elle a jugé que le régime introduit par le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 – lequel insère les dispositions des articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-1 et suivants du code de l'énergie qui listent les installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique […] En premier lieu, […] quant à la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur, par les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, mises en oeuvre par les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, […]
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