Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Pharmacie.
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le non-respect par un vétérinaire des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses clients à une utilisation abusive de médicaments.
Il doit participer activement à la pharmacovigilance vétérinaire dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Il veille à une utilisation prudente et raisonnée des agents antimicrobiens et antiparasitaires afin de limiter le risque d'apparition d'une résistance.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend modifier l'article L. 5143-2 du code de la santé publique. […] à condition que ces derniers ne tiennent pas officine ouverte. […] En outre, les vétérinaires sont, soumis aux règles déontologiques posées par le code rural et de la pêche maritime. Ainsi, l'article R. 242-33 de ce code dispose en son VII que « le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité sur la santé publique et sur l'environnement ». Dans ce cadre, […] l'article R. 242-46 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter à une utilisation abusive de médicaments ». […]
Lire la suite…[…] qu'il ressort de la lettre du 7 avril 2010 du président du conseil régional de Bourgogne que la majorité du conseil qui, aux termes de l'article L.242-5 du code rural et de la pêche maritime complété par un conseiller honoraire ou en activité à la cour d'appel, constitue la chambre de discipline, a souhaité que , […] Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions de sanctionner les seuls manquements constatés eu égard aux articles R242-33, R242-43, R242-44 et R242-46 du code rural et de la pêche maritime en vigueur au moment des faits par la suspension d'exercice de la profession I pendant une durée de trois mois et d'assortir cette condamnation du sursis, compte tenu, au
[…] Qu''ainsi le docteur C D qui n'avait pas mis en place de suivi sanitaire permanent, ne pouvait prescrire ces médicaments vétérinaires sans établir un diagnostic, à la suite de la consultation de l'animal comportant notamment un Examen clinique, et a donc ainsi enfreint les dispositions des articles R242-44 et R242-46 du code rural et de la pêche maritime ; […] r délibéré, at de la chambre nationale de es à l'article 450 alinéa 2 du […] Déclare le docteur C Degu 42-46 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] En quatrième lieu, aux termes du XVI de l'article R. 242-46 du code rural et de la pêche maritime : « Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le non-respect par un vétérinaire des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. / Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime, […] Ces communications sont sous l'entière responsabilité de leur auteur. » Aux termes de l'article R. 5141-84 du code de la santé publique, […]
Par une décision du 23 novembre 2012, celle-ci les a déclarés coupables d'infractions aux articles R. 242-33, R. 242-35, R. 242-46 du code rural et de la pêche maritime et L. 5143-5 et R. 5141-84 du code de la santé publique et leur a infligé à chacun la sanction de trois mois de suspension d'exercice de la profession vétérinaire sur l'ensemble du territoire national. […]
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