Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-18.881, Publié au bulletin

CA Poitiers 28 novembre 1995

CASS
Irrecevabilité 13 octobre 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit des créanciers à provoquer le partage
La cour a estimé que les moyens soulevés par Monsieur X ne pouvaient être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, et que la décision de la cour d'appel était fondée sur une disposition confirmée dans le jugement.
Autre
Créance du Trésor public en péril
La cour n'a pas statué sur ce moyen, car il ne s'agissait pas d'un argument soulevé dans les instances précédentes.
Rejeté
Contrariété de jugements
La cour a jugé que le pourvoi était irrecevable car il n'était pas dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation visait à contester l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui avait déclaré recevable l'action en liquidation partage de la communauté conjugale introduite par le Trésor public. Le premier moyen invoquait une violation de l'article 815-17 du Code civil, arguant que les créanciers ne peuvent demander le partage que si les indivisaires ne l'ont pas fait. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir non soulevée en première instance. Le troisième moyen, fondé sur la contrariété de jugements, est déclaré irrecevable car il ne vise qu'une seule des décisions. Le pourvoi est donc rejeté et déclaré irrecevable.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Dans le cadre d’une action introduite par voie oblique, les moyens tirés de la négligence du débiteur et du péril de la créance, qui s’analysent comme une fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt, ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation.

L’article 618 du nouveau Code de procédure civile exige que le pourvoi en cassation, fondé sur la contrariété de jugements, soit dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété.

Le pourvoi dirigé uniquement contre une seule décision est donc irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.881, Bull. 1998 I N° 292 p. 202
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-18881
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 292 p. 202
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 28 novembre 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 17/11/1982, Bulletin 1982, I, n° 144, p. 104 (irrecevabilité)
Textes appliqués :	2° : nouveau Code de procédure civile 618
Dispositif :	Rejet et Irrecevabilité.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038886
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Bignon.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSSCP THEMIS TROYES

Texte intégral

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 novembre 1995) d’avoir déclaré recevable l’action en liquidation partage de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X…-Y…, introduite par le Trésor public et d’avoir ordonné la licitation de l’immeuble indivis, alors, selon un premier moyen, que, si aux termes de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers, en cas d’indivision, ont le droit de provoquer le partage de l’indivision pour se faire payer, cette faculté ne leur appartient que si les indivisaires n’ont pas eux-mêmes demandé le partage de l’indivision, auquel cas, ils interviennent au partage ; d’où il suit que la cour d’appel ne pouvait pas, sans violer le texte précité, déclarer l’action en licitation-partage recevable et ordonner la licitation de l’immeuble indivis à la demande du Trésor public ; alors, selon un deuxième moyen, que la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la créance du Trésor public était en péril ;

Mais attendu que la disposition critiquée figurait dans le jugement que l’arrêt attaqué a confirmé ; que les moyens s’analysant comme des fins de non-recevoir tirées d’un défaut d’intérêt ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Sur l’irrecevabilité du pourvoi, soulevée d’office dans les conditions prévues à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu’il invoque en un troisième moyen une contrariété de jugements :

Attendu que M. X… allègue la contrariété existant, selon lui, entre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, qui lui a attribué préférentiellement les biens de la communauté conjugale, et l’arrêt de cette cour d’appel rendu le même jour qui, sur l’action introduite par le Trésor public sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 3, du Code civil, a ordonné la licitation des immeubles communs ;

Mais attendu que l’article 618 du nouveau Code de procédure civile, exige que le pourvoi en cassation, fondé sur la contrariété de jugements, soit dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que M. X… ne dirige son pourvoi fondé sur la contrariété de jugements que contre cette seconde décision ; qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Le DECLARE IRRECEVABLE en ce qu’il est fondé sur une contrariété de jugements.