Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2
La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.
Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet de la région où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation.
Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier hors sol en application du 5° du I de l'article L. 331-2 sont déposées au plus tard à la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au demandeur un accusé de réception.
Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur.
Il n'est pas procédé à une nouvelle publicité si la demande porte sur des biens ou des droits ayant fait l'objet d'une telle formalité à l'occasion d'une autre demande et si aucune décision n'a encore été prise sur cette dernière ni sur les demandes concurrentes éventuellement présentées.
A... en application de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Par un arrêt du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et a rejeté la demande de M. […] après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret ». […] La Cour a fait le choix contraire. 1.2 Nous vous proposons de juger qu'elle n'a commis aucune erreur de droit pour deux raisons concordantes et qui se confondent : - Un argument de texte d'abord : selon l'article 4 du décret du 22 juin 2015, […]
Lire la suite…part, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, […] ne mentionnent que les artères et les fourreaux, occupés ou non. […] application des dispositions de l'article R. 612-5-1. » Faute d'avoir suivi ce « protocole », l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit et annulée avec renvoi à la cour […] Dans une décision frappée au coin du bon sens et du souci d'être pratique et efficient, le Conseil d'État juge que « S'il résulte (…) de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation agricole émane d'une personne qui n'est pas propriétaire des parcelles en cause, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 11 avril 2013 par laquelle, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de 1'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle. / Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, […] 4. […] que, du silence gardé par cette autorité pendant quatre mois sur cette demande, est née une autorisation tacite d'exploitation en application des dispositions de l'article R. 331-6 dudit code ; […]
[…] que l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2004 portant désignation des membres de ladite commission est conforme aux dispositions de l'article R. 313-1 du code rural ; […] la procédure contradictoire prévue à l'article R. 331-4 du code rural a été respectée ; […] à l'article L. 331-3 du code rural ainsi qu'à l'orientation du schéma directeur départemental des structures agricoles visant à maintenir le maximum d'exploitations viables ; […] 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, […] Elle peut également être conditionnelle ou temporaire » ; qu'aux termes de l'article R. 331-6 dudit code : « Au vu de l'avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, […]
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : « Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1. […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime que lorsque l'autorité administrative envisage de délivrer une autorisation d'exploiter, il lui appartient d'examiner la situation des demandes concurrentes et du preneur en place au regard du schéma directeur régional applicable à la date à laquelle elle statue.
L. 331-4-1). […] Le dossier doit être apprécié comparativement avec ceux de concurrents. […] Selon le code rural, le préfet en a la faculté lorsqu'il existe des demandes concurrentes, quel que soit le rang de priorité de ces dernières (C. rur., art. […] le SDREA ne contredit pas, sur ce point, l'article L. 331-3-1 du code rural. […] L'octroi de l'autorisation d'exploiter doit faire l'objet d'une notification préfectorale au demandeur, au propriétaire et au preneur en place, ceci pour donner l'opportunité à ces derniers de former un recours (C. rur., art. R. 331-6, III, al. 1er). […] R. 331-5). […]
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