Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1671 du 27 décembre 2022 - art. 1
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, l'autorité compétente prononce la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2, sauf lorsque la situation du bénéficiaire résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.
En cas de déchéance totale, le bénéficiaire rembourse la somme correspondant à la part de la dotation jeunes agriculteurs déjà perçue et aux bonifications d'intérêt au titre des prêts à moyen terme spéciaux dont il a bénéficié, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, dans les conditions fixées à l'article D. 343-18-2. Il cesse de bénéficier de la part de la dotation jeunes agriculteurs restant à verser et de la bonification d'intérêt sur la durée des prêts restant à courir.
En cas de déchéance partielle, le bénéficiaire perd le bénéfice de tout ou partie de la part de la dotation jeunes agriculteurs restant à verser et, le cas échéant, rembourse une partie de la part de la dotation jeunes agriculteurs déjà perçue dans les conditions fixées à l'article D. 343-18-2. Il cesse de bénéficier de la bonification d'intérêt du ou des prêts bonifiés en cours, et, le cas échéant, est tenu de rembourser une partie de celle déjà perçue.
[…] CGI. 30 Lorsque l'exploitant agricole remplit les conditions pour bénéficier de ces abattements et opte pour l'application de l'article 75 du CGI au titre du même exercice, […] Remarque : L'existence de déficits reportables « agricoles » est possible lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède la limite prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI. 2. […] Remise en cause des abattements 250 Les agriculteurs peuvent être tenus de rembourser le montant des aides perçues s'ils ne respectent pas les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 343-18 -1 du code rural […]
Lire la suite…Principe 100 Outre les conditions nécessaires pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10-10 au I § 10), le bénéfice de l'abattement de 100 % est réservé aux jeunes exploitants qui perçoivent la dotation d'installation prévue de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime. […] Par conséquent, […] Cas particuliers a. […] Remise en cause des abattements 250 Les agriculteurs peuvent être tenus de rembourser le montant des aides perçues s'ils ne respectent pas les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 343-18-1 du code rural et de la pêche maritime. […] en violation de l'engagement prévu au 5° de l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, que les décisions attaquées visent notamment les articles D. 343-3 à D. 343-18-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, aux conditions de leur octroi et à leur contrôle et que la décision de rejet du recours gracieux cite, tout particulièrement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : […] D E C I D E :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1902933 du 25 février 2021 du tribunal administratif de Poitiers ; […] Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime : « Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place à l'initiative des autorités mentionnées à l'article D. 343-17. […] Aux termes de l'article D. 343-18-1 du même code: « Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, […] lesquels ne peuvent être retenus, la préfète « en conséquence et en application de l'article D.345-18-2 du code rural et de la pêche maritime, (est) dans l'obligation règlementaire de constater » que M. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime : " Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : () / 9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet ; […] Aux termes de l'article D. 343-18-1 du même code : » Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2, […] D É C I D E :
L'article D. 343-18-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit en effet que, sauf cas de force majeure, le préfet peut prononcer la déchéance totale des aides à l'installation allouées à un jeune agriculteur dans un certain nombre d'hypothèses, notamment lorsque le bénéficiaire de l'aide cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui suivent son installation. Ces dispositions ne tiennent pas compte de la situation où le bénéficiaire des aides a cessé son activité à la suite de violences conjugales.
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