Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 - art. 1
L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative.
L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction éventuelle des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société.
[…] — de dire qu'il est recevable et bien fondé en son assignation en intervention forcée devant la Cour d'Appel de NÎMES, Vu l'article 1134 du Code Civil ; Vu les articles R 522-4, R 522-8 et R 524-12 du Code Rural ; — d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NÎMES en date du 7 mai 2009, — de débouter la SCA COSTIERES ET SOLEIL venant aux droits de la SCA LES VIGNERONS DE CALVISSON de ses demandes infondées en l'absence des décisions originales prises par le Conseil d'Administration de la coopérative, sans corrélation avec le nombre de parts sociales détenu,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 8-7 des statuts de la coopérative et l'article 1134 du code civil, ce dernier pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; […] ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 15 et s.), si l'EARL L'ALBATROS justifiait d'un motif valable au sens de l'article 11 des statuts, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 522-4 du Code rural et de la pêche, ensemble l'article 1134 du Code civil ; […] la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de cet article, ainsi que des articles R. 522-8 du Code rural et de la pêche et 1134 du Code civil ;
[…] N° RG 11-08-35 […] VU les dispositions de l'article R 523-5, 7° du décret du 10 août 2007 […] Soit la somme totale de 8 208,70 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 8 mars 2007, PRENDRE ACTE que le remboursement de ses parts sociales sur le fondement de l'article 522-8 du Code rural, n'est pas possible conformément aux dispositions de l'article L. 523-2-1 du code rural.
L'article 12 de la loi de modernisation agricole crée une nouvelle section dans le code rural, insérée au sein du chapitre 1er du titre III du livre VI du code rural, consacrée aux "contrats de vente de produits agricoles", codifiée aux articles L.631-24 à L.631-26 du code rural. […] Il est codifié aux articles R.631-11 et suivants du code rural. […]
Lire la suite…