Entrée en vigueur le 8 février 2013
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2013-119 du 5 février 2013 - art. 1
Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 peuvent financer les frais relatifs à leur activité de gestion des fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2, sur ces fonds dans les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du logement.
participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (« PEAEC »), codifiée aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime. […] Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues par les articles R. 716-26 à R. 716-37 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…L.716-1 à L.716-5 et R.716-26 à R.716-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime). […] La contribution de la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie représente un pourcentage de la masse salariale tel que défini à l'article L.716-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime. […]
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Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues de l'article R. 716-26 du code rural et de la pêche maritime à l'article à R. 716-37 du code rural et de la pêche maritime. […] - les organismes collecteurs de la PEEC agricole et, le cas échéant, l'organisme chargé de la gestion du fonds d'intervention mentionné à l'article R. […] 716-32 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les organismes paritaires désignés par le ministère chargé de l'agriculture, sont tenus d'utiliser, sous leur responsabilité, les sommes collectées au titre de la PEEC agricole, selon les modalités prévues à l'article R. 316-15 du CCH, à l'article R. 313-16 du CCH et à l' article R. 313-17 du CCH, […]
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