Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le troisième alinéa de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux demandes de liquidation des pensions du régime des non-salariés des professions agricoles.
Pour l'application de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale :
1° Les références aux articles R. 434-32 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 752-6 du présent code et la référence à l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 752-24 du présent code.
2° Au troisième alinéa du III, les mots : “ l'échelon régional du service médical dont relève l'assuré au moment du dépôt de sa demande de pension de retraite ou, si l'assuré réside à l'étranger, l'échelon régional du service médical du lieu d'implantation de la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite ” sont remplacés par les mots : “ le service du contrôle médical ” et les mots : “ de rente ” sont remplacés par les mots : “ du taux d'incapacité permanente ”.
[…] Monsieur [R] [N] […] Il soutient, en se fondant sur les articles L.732-24 et R.732-61 du code rural et de la pêche maritime, qu'étant né en 1959 et ayant travaillé 43 ans soit 124 trimestres au titre du régime non salarié agricole et 51 trimestres au titre du régime général, […] Le total des points acquis est déterminé selon un barème, tenant compte du plafond annuel de la sécurité sociale et du montant du SMIC horaire, en fonction du revenu de l'exploitant et du nombre d'années de cotisations. L'article R.732-69 du code rural et de la pêche maritime explique les modalités de calcul de la pension de retraite proportionnelle et notamment le nombre de points acquis chaque année, […]