Article R718-18 du Code rural et de la pêche maritime
Article D718-17
Article R718-19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.

Commentaire1

1Code rural et de la pêche maritime
Droit.org

R. 811-12 à R. 811-40 du code de l'éducation , à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-13, des articles R. 811-13-2, R. 811-13-4, R. 811-14 à R. 811-20 et R. 811-28, […] R. 811-25 , R. 811-27 , R. 811-39 du code de 🌍 Modification article R812-24-3 du Code rural et de la pêche maritime (2026-02-13) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) La section disciplinaire du conseil d'administration compétente […] Il se prononce dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 232-26 à R. 232-43 du code de l'éducation , à l'exception des articles R. 232-28, R. 232-36, du dernier alinéa de l'article R. 232-39 et de l'article R. 232-42 du même code, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 12/02685Infirmation partielle

[…] Attendu que monsieur H demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 5 novembre 2012, visées par le greffier le 9 novembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles R 4624-31, L 1226-2 et suivants, L 1226-15, L 1226-12 du code du travail, de : […] Attendu que le 18 octobre 2010, le médecin du travail de la MSA a déclaré monsieur B H : « inapte total et définitif au poste d'enseignant animateur dans l'entreprise. Examen unique en relation avec un danger immédiat pour la santé du salarié au maintien à son poste de travail selon l'article R 718-18 du code rural. L'état de santé du salarié ne permet pas de proposer des tâches existant dans l'entreprise » ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).