Article R718-18 du Code rural et de la pêche maritime
Article D718-17Article R718-19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.

Commentaire • 1

1. Code rural et de la pêche maritime
Droit.org

R. 811-12 à R. 811-40 du code de l'éducation , à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-13, des articles R. 811-13-2, R. 811-13-4, R. 811-14 à R. 811-20 et R. 811-28, […] R. 811-25 , R. 811-27 , R. 811-39 du code de 🌍 Modification article R812-24-3 du Code rural et de la pêche maritime (2026-02-13) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) La section disciplinaire du conseil d'administration compétente […] Il se prononce dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 232-26 à R. 232-43 du code de l'éducation , à l'exception des articles R. 232-28, R. 232-36, du dernier alinéa de l'article R. 232-39 et de l'article R. 232-42 du même code, […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 12/02685Infirmation partielle

[…] Attendu que monsieur H demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 5 novembre 2012, visées par le greffier le 9 novembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles R 4624-31, L 1226-2 et suivants, L 1226-15, L 1226-12 du code du travail, de : […] Attendu que le 18 octobre 2010, le médecin du travail de la MSA a déclaré monsieur B H : « inapte total et définitif au poste d'enseignant animateur dans l'entreprise. Examen unique en relation avec un danger immédiat pour la santé du salarié au maintien à son poste de travail selon l'article R 718-18 du code rural. L'état de santé du salarié ne permet pas de proposer des tâches existant dans l'entreprise » ;

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Document parlementaire • 0

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