Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leurs conjoints, des personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage, qu'ils aient ou non opté pour la qualité de collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 et des aides familiaux mentionnés à l'article L. 722-7-2.
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution. Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement remise par l'organisme collecteur.
[…] Attendu que monsieur H demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 5 novembre 2012, visées par le greffier le 9 novembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles R 4624-31, L 1226-2 et suivants, L 1226-15, L 1226-12 du code du travail, de : […] Attendu que le 18 octobre 2010, le médecin du travail de la MSA a déclaré monsieur B H : « inapte total et définitif au poste d'enseignant animateur dans l'entreprise. Examen unique en relation avec un danger immédiat pour la santé du salarié au maintien à son poste de travail selon l'article R 718-18 du code rural. L'état de santé du salarié ne permet pas de proposer des tâches existant dans l'entreprise » ;
R. 811-12 à R. 811-40 du code de l'éducation , à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-13, des articles R. 811-13-2, R. 811-13-4, R. 811-14 à R. 811-20 et R. 811-28, […] R. 811-25 , R. 811-27 , R. 811-39 du code de 🌍 Modification article R812-24-3 du Code rural et de la pêche maritime (2026-02-13) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) La section disciplinaire du conseil d'administration compétente […] Il se prononce dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 232-26 à R. 232-43 du code de l'éducation , à l'exception des articles R. 232-28, R. 232-36, du dernier alinéa de l'article R. 232-39 et de l'article R. 232-42 du même code, […]
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