Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 76
I.-Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
II.-Toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues en application du I du présent article est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le redevable à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
III.-La mise en demeure précise le montant des cotisations professionnelles obligatoires restant exigibles et les périodes concernées.
IV.-Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la lettre de mise en demeure.
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime : « Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ». […]
[…] mois, […] du code rural et de la pêche maritime. » […] après avoir déclaré recevable l'opposition de M. A… C… formée par lettre au greffe le 16 mars 2018, […] ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge d'instance n'est pas juge de l'opportunité de la fixation du montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° de l'article R. 912 -62 du code rural et de la pêche maritime qui est fixé par délibération respectivement du comité national et de chaque comité régional, […] le tribunal a violé les articles L. 912 -1 et L. 912-16 du code rural […]
[…] N° RG 16/05790 – N° Portalis DBVJ-V-B7A-JOLU […] En vertu de l'article L912-6 du code rural et de la pêche maritime, les membres des professions qui se livrent aux activités de production, […] L'article L 912-16 du même code prévoit que les ressources des comités précités sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées en fonction de leur objet sur tout ou partie des membres des professions qui sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, […] Il se trouve dès lors mal fondé à opposer de nouveau ce même texte pour ce qui est des ressources de ces organismes professionnels, c'est à dire les cotisations prévues par l'article L912-16.
[…] » Article 16 ( articles L . 5511-3, […] L . 5785-1 […] des finalités de la politique des pêches et de l'aquaculture Article 74 ( articles L . 653-2 et L . 640-1 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcer les mesures en direction du secteur aquacole Article 75 ( articles L . 911-1, […] L. 912 -4, […] L […]
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