Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements / Section 3 : Dispositions relatives à la formation
Article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 8
Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 233-1, les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation.
Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis par arrêté du ministre chargé de l'alimentation.
Commentaires • 2
[…] En application de l& […] idArticle=LEGIARTI000022657498&cidTexte=LEGITEXT000006071367" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">L 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, tous les établissements de restauration doivent avoir en leur sein au moins une personne ayant suivi la formation obligatoire en hygiène. […] idArticle=LEGIARTI000023245101&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">l'article L 1331-10 du code de la santé publique, le rejet d'eaux non domestique dans le réseau public doit faire l'objet d'une autorisation préalable du maire.
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[…] article 3 : Exigences en matière de maîtrise […] idArticle=LEGIARTI000022657498&cidTexte=LEGITEXT000006071367" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">L. 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Cette obligation porte ainsi sur tous les établissements de restauration (food-truck, cafétérias, salons de thé…). […] R. 205-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
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