Article L632-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L632-1Article L632-1-2
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 3

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48