Article R511-7-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R511-7Article R511-8

Entrée en vigueur le 17 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 1

Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 1

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