Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 1
Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.
Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 1
Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.
| Est créé par : | Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 1 |
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