COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 14 MARS 2019

N° 2019/ 93

Rôle N° RG 18/11964 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZJP

Société ARCHIPEL

C/

Y X

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e PELLEQUER

M^e LEONARDI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 20 Juin 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 2014F00558.

APPELANTE

Société ARCHIPEL Sarlu,

dont le siège est […]

représentée et plaidant par M^e Elodie PELLEQUER de l’AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON

INTIME

Monsieur Y X

[…]

représenté et plaidant par M^e Sandrine LEONARDI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 04 Février 2019 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Pierre CALLOCH, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Z A.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2019,

Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et Madame Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

F A I T S – P R O C E D U R E – D E M A N D E S :

Le 29 avril 2004 Monsieur Y X a acheté un bateau de marque Pacific Craft à la S.A.R.L. ARCHIPEL pour le prix de 39 333 € 01. Des vices cachés étant apparus, l’acheteur a fait assigner la venderesse devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON, qui par jugement définitif du 3 mars 2011 a notamment :

* prononcé aux torts de la société ARCHIPEL la résolution de cette vente passée avec Monsieur X ;

* condamné la société ARCHIPEL à verser à Monsieur X le prix d’achat, 39 333 € 01, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2007 date de l’assignation, et capitalisation de ceux-ci ;

* donné acte à Monsieur X de son offre de restitution du bateau dès qu’il aura perçu le prix et les intérêts ;

* condamné la société ARCHIPEL à verser à Monsieur X la somme de 5 109 € 19 au titre du préjudice lié à la résolution [dont des coûts d’hivernage en 2007, 2008 et 2009].

Un jugement du 9 janvier 2012 a ouvert le redressement judiciaire de la société ARCHIPEL. Le 7 février Monsieur X a déclaré une créance à titre chirographaire pour la somme de 44 942 € 20, laquelle a été admise par le Juge-Commissaire dans une ordonnance du 8 octobre 2013 aujourd’hui définitive. Une seconde ordonnance du 11 février 2014 a admis définitivement la créance de

Monsieur X à titre chirographaire pour la somme de

13 168 € 17 au titre des intérêts.

Le bateau de Monsieur Y X [le fils] a été stationné et veillé par la société NAUTIPLUS, qui a émis contre Monsieur B X [le père] six factures entre le 31 mars 2012 et le 30 avril 2014 pour la somme totale de 4 776 € 12. Puis la même a émis contre Monsieur Y X :

— une facture de 509 € 81 le 30 septembre 2014 ;

— six factures pour un total de 3 916 € 49 entre le 22 décembre 2014 et le 7 juillet 2016 ;

— cinq factures entre le 20 décembre 2016 et le 13 décembre 2017 pour la somme de 1 989 € 19, compte tenu d’un avoir de 509 € 81 du 19 juillet 2016 ;

— cinq factures entre le 15 mars et le 15 décembre 2018 pour un total de 1 869 € 84.

Le plan de redressement de la société ARCHIPEL sur 10 années a été homologué par un jugement du 24 janvier 2013.

Le 7 octobre 2014 Monsieur X a fait assigner la société ARCHIPEL devant le Tribunal de Commerce de TOULON, qui par jugement du 20 juin 2016 a :

* débouté la société ARCHIPEL, et la société BR ASSOCIES es qualité de commissaire au plan de celle-là, de leurs demandes ;

* donné acte à Monsieur X de sa rétractation quant à la restitution du bateau ;

* condamné la société ARCHIPEL à payer à Monsieur X la somme de 4 776 € 12, outre la totalité des frais postérieurs au 31 août 2014 de la société NAUTIPLUS ;

* dit que la société ARCHIPEL reprendra possession du bateau à ses frais, et soldera les factures de la société NAUTIPLUS couvrant la période restante ;

* débouté Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts ;

* condamné la société ARCHIPEL à payer à Monsieur X la somme de 1 000 € 00 au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* ordonné l’exécution provisoire ;

* condamné la société ARCHIPEL aux entiers dépens.

La S.A.R.L. ARCHIPEL a régulièrement interjeté appel le 3-4 août 2016. La procédure a été radiée pour défaut d’exécution du jugement par le Conseiller de la Mise en Etat selon ordonnance d’incident du 6 juin 2017, puis réenrôlée le 10 juillet 2018 après exécution du jugement. Par conclusions du 24 mai 2018 la société ARCHIPEL soutenait notamment que :

— les factures émises par la société NAUTIPLUS du 31 mars 2012 au 30 avril 2014 sont libellées au nom et à l’adresse non de Monsieur Y X mais de Monsieur B X ; aucun des deux n’apporte la preuve de leur paiement ; le second n’a pas non plus payé les factures postérieures ;

— le jugement du 3 mars 2011 ayant prononcé la résolution de la vente a indemnisé Monsieur

Y X de l’intégralité des préjudices qu’il a subis, mais n’a pas statué sur d’éventuels frais futurs de gardiennage du navire qui ne peuvent donc être aujourd’hui accordés.

L’appelante demande à la Cour, vu les articles 31, 122 et 383 du Code de Procédure Civile, 1351 ancien et 1341 et suivants du Code Civil, L. 622-17 du Code de Commerce, de :

— déclarer bien fondée la société ARCHIPEL en son appel ;

— infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts formulée à l’encontre de la société ARCHIPEL ;

et, statuant à nouveau :

* à titre principal, juger que Monsieur X est irrecevable en ses demandes pour défaut d’intérêt à agir ;

* à titre subsidiaire, juger que Monsieur X est irrecevable en ses demandes compte tenu de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du Tribunal de Grande Instance ;

* à titre infiniment subsidiaire :

— juger que la supposée créance de Monsieur X trouve son origine antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire de la société ARCHIPEL et qu’elle n’a pas été déclarée à celui-ci ;

— en conséquence, débouter Monsieur X de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la société ARCHIPEL ;

* en toutes hypothèses :

— débouter Monsieur X de ses plus amples demandes ;

— condamner Monsieur X à verser à la société ARCHIPEL une somme de

5 000 € 00 en raison de sa mauvaise foi, sa malveillance et son intention de nuire en réparation des préjudices subis par la société ARCHIPEL du fait de la présente procédure abusive ;

— condamner Monsieur X à verser à la société ARCHIPEL une somme de

3 000 € 00 sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 26 novembre 2018 Monsieur Y X répond notamment que :

— il n’a pu restituer le bateau du fait qu’il n’a pas été entièrement réglé de sa créance contre la société ARCHIPEL, ce qui l’oblige à régler les factures de gardiennage de la société NAUTIPLUS, qui sont postérieures au redressement judiciaire de la société ARCHIPEL, et alors qu’il n’est plus propriétaire dudit bateau ;

— la société ARCHIPEL engage sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard, puisqu’elle n’entend pas s’acquitter de ces factures concernant un bateau qui lui appartient ; cette abstention l’oblige à payer seul lesdites factures ;

— il n’a plus les moyens financiers d’entretenir un bateau qui n’est plus sa propriété et qui est stationné à LA GARDE (83) alors qu’il vit à PARIS ;

— il a remboursé à son père B X toutes les factures que ce dernier a réglées pour son compte parce que lui-même avait de graves ennuis de santé puis a été au chômage ;

— la somme de 5 109 € 19 allouée par le jugement du 3 mars 2011 ne peut inclure les frais postérieurs que ne pouvait anticiper le Tribunal ; si la société ARCHIPEL avait assumé et exécuté cette décision il n’y aurait jamais eu de frais de gardiennage ;

— les factures litigieuses de la société NAUTIPLUS, étant postérieures au redressement judiciaire de la société ARCHIPEL, n’ont pas à être déclarées au passif de celle-ci ;

— depuis le 31 août 2014 les frais de gardiennage s’élèvent à la somme de 9 397 € 02.

L’intimé demande à la Cour, vu les articles 31 et 122 du Code de Procédure Civile, 1351 et 1383 anciens, 1641 et suivants du Code Civil, L. 622-24 du Code de Commerce, de :

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement ;

— et statuant à nouveau ;

— dire et juger qu’il y a lieu de réactualiser la créance due par la société ARCHIPEL ;

— condamner la société ARCHIPEL à prendre en charge la totalité des factures de gardiennage et d’entretien à compter du 30 août 2014 et jusqu’à la récupération du bateau auprès de la société NAUTIPLUS ;

— condamner la société ARCHIPEL à verser à Monsieur X la somme de 5 000 € 00 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— condamner la société ARCHIPEL à verser à Monsieur X la somme de 2 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2019.

M O T I F S D E L ' A R R E T :

Monsieur X ne peut réclamer à la société ARCHIPEL le remboursement des factures de gardiennage de son bateau émises contre lui par la société NAUTIPLUS qu’à la condition de justifier les avoir effectivement réglées, conformément à l’article 1353 alinéa 2 du Code Civil ; or cette preuve n’est nullement rapportée, que ce soit pour celles du 31 mars 2012 au 30 avril 2014 libellées contre son père Monsieur B X, ou pour celles du 30 septembre 2014 au 15 décembre 2018 libellées contre lui-même.

C’est donc à tort que le jugement a condamné la société ARCHIPEL.

Si la procédure de Monsieur X était injustifiée, son caractère abusif n’est pas démontré, non plus que le préjudice spécifique qu’en aurait subi la société ARCHIPEL ; par suite la Cour déboutera cette dernière de sa demande de dommages et intérêts.

Enfin l’équité fait obstacle à la demande de la société ARCHIPEL sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

D E C I S I O N

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Infirme tout le jugement du 20 juin 2016.

Condamne Monsieur Y X aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Rejette toutes les autres demandes.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.