Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.
Sauf accord entre cette dernière et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet au terme du délai de préavis mentionné à l'article L. 511-3.
[…] A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le maire de Saint-Jorioz a prononcé sa nomination par voie de mutation dans les effectifs de la commune en tant qu'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à compter du 15 avril 2024. […] D'autre part, aux termes, de l'article L. 512-24 du code général de la fonction publique, applicable aux mutations au sein de la fonction publique territoriale : « Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil () ». […]
[…] — les requêtes enregistrées les 24 et 29 novembre 2023 respectivement sous les numéros 2302998 et 2303056 par lesquelles M. A demande l'annulation des décisions attaquées. […] 6. D'une part, aux termes de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. (). » Et aux termes de l'article L. 512-24 de ce code : « Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. / (). ».
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 512-24 du code général de la fonction publique, relatif aux mutations dans la fonction publique territoriale : « Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. / Sauf accord entre cette dernière et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet au terme du délai de préavis mentionné à l'article L. 511-3 ». […]
à l'article R. 723-4, selon les modalités prévues à l'article R. 723-77 » ; 24° Aux articles R. 723-45, R. 723-47 et R. 723-56, […] 25° A l'article R. 723-46, les mots : « des incompatibilités prévues aux articles L. 1424-24 et L. 2122-5-1 » sont remplacés par les mots : « de l'incompatibilité prévue à l'article L. 1424-24 » ; […] les mots : « leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service dont ils relèvent » sont remplacés […] 6, L. 512-24, […] L. 544-4, L. 551-1 et L. 556-14 du code général de la fonction publique » et les mots : « prévues par les dispositions des articles L. 1424-9 et » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article » ; […]
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