Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 77
L'activité de personnel navigant commercial ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans.
Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres aéronautiques mentionnées à l'article L. 6521-1 ainsi qu'à la vérification de son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans pour une année supplémentaire sur sa demande. Cette demande est formulée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir continuer à exercer l'activité de personnel navigant commercial, être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes.
L'intéressé peut à tout moment, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.
Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier du maintien en activité en qualité de navigant, sauf impossibilité pour l'employeur de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord est applicable exclusivement au pilote ou copilote qui après avoir atteint l'âge limite d'exercice de son activité entre 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2022 prévu par l'article L6521-5 du Code des transports : ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge limite d'exercice de son activité de pilote ou copilote, […] Il cessera donc de produire en tout état de cause ses effets à son terme. ARTICLE 4 : REVISION Le présent accord à durée déterminée pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. […] ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 6521-5 du code des transports, l'activité de, [3] ne peut être exercée au-delà de 55 ans, […] 5. Indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse (articles L1235-3 et L 1235-3-1 du code du travail)': 127'725 euros […] Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres aéronautiques mentionnées à l'article L. 6521-1 ainsi qu'à la vérification de son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans pour une année supplémentaire sur sa demande. […] La convocation à entretien préalable ne vise pas le licenciement envisagé mais une rupture dans le cadre de l'article L6521-5 du code du travail.
[…] Vu l'ordonnance de clôture du 5 septembre 2025; […] 7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du présent code ; […] de la clause relative au maintien de salaire qui est moins favorable que les articles L 6526-1 et 2 du code des transports et qui instaure un délai de carence de 3 jours non prévu par les textes, […] ou de la clause (article 29 du contrat) prévoyant un départ à la retraite à l'âge de 65 ans en violation des dispositions de l'article L 6521-4 du code du travail qui prévoit un départ à la retraite à 60 ans.
[…] -Page 5 - […] faits prévus par AI AF, ART.L.6521-1, S, T, ART.L.6521-5 Code des transports et réprimés par AI AF Code des transports. […] Que cette disposition a été reprise par l'article L 6527 -1 du Code des transports prévoyant que « le personnel navigant professionnel civil salarié, nonobstant les dispositions du […] de l'article L6521 – 2, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement affilié. » ;
Les dispositions du présent accord doivent être appréciées globalement article par article sans que le choix ne puisse s'exercer en faveur de tel ou tel élément séparé de l'article considéré. […] Cet accord annule, remplace et se substitue à tout accord, pratique ou usage ayant trait aux thèmes abordés par le présent, […] Le montant de l'indemnité de licenciement ; Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du Code des transports; Toute embauche, donne lieu à la production des documents originaux des qualifications ou des diplômes requis. […]
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