Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. Ces conditions précisent notamment les moyens matériels spécifiques mis en œuvre et la formation en médecine aéronautique du personnel médical.
Un recours peut être formé, à l'initiative de l'autorité administrative, de l'intéressé ou de l'employeur, contre les décisions prises par les centres de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs, devant une commission médicale définie par décret en Conseil d'Etat. Cette commission statue sur l'aptitude du personnel navigant.
[…] définies par le droit commun du travail ( article L .6525- 4 du code des transports ). […] 9 et 19/ 04 /2018, […] les mécaniciens et toute personne assurant la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par voie réglementaire. (') » ( article L.6511 -1 du code des transports ). […] — « Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511 […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juin 2024, les 4 avril et 6 mai 2025, M me F E, représentée par M e Labouret-Maurel, demande au tribunal : […] Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4 ont entraîné () une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital est versée à l'intéressé () / Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef () ». […]
[…] entaché d'une erreur matérielle concernant sa date de naissance, pris à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; […] portant respectivement « maintien à 72 heures » avec effet rétroactif au 4 décembre et « maintien entre 6 et 8 jours », […] qu'aux termes de l'article L. 6511-4 du même code : « Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative Un recours peut être formé, […] pris en application de l'article L. 6511-2 du code des transports, […]
L. 6511-2, L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports, R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. […] L. 6511-2, […]
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