Entrée en vigueur le 7 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008
Effets sur le casier : B2/B3 et, parfois, B1 (Casier judiciaire : B1 B2 B3, effacement et réhabilitation) Le Code de procédure pénale précise un effet direct : une fois la réhabilitation prononcée, les bulletins n°2 et n°3 ne doivent pas mentionner la condamnation. (Légifrance) Pour le B1, le droit prévoit des mécanismes spécifiques : l'article 798-1 CPP permet, sous conditions et selon la procédure applicable, de demander que la condamnation réhabilitée soit retirée du casier et ne soit plus mentionnée au bulletin n°1. […] Articles 768 à 781 CPP. (Légifrance) La difficulté récurrente : un justiciable vise un “casier vierge” mais ne sait pas quel bulletin gêne réellement. […]
Lire la suite…Texte de loi Article 798 Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation et au casier judiciaire. […]
Lire la suite…[…] - il méconnaît les articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Dans ces conditions, et alors qu'il appartient aux personnes concernées de demander l'effacement des condamnations de leur casier judiciaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 798-1 du code de procédure pénale, le moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait ainsi été commise par le préfet doit être écarté.
[…] « aux motifs qu'il convient de constater que la condamnation prononcée le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles a été réhabilitée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 133-13 du code pénal, et supprimée des bulletins numéro 2 et 3 du casier judiciaire de l'intéressé ; que s'agissant de la requête aux fins de retrait du bulletin n° 1 de la condamnation réhabilitée de plein droit, […] cette motivation ne peut être retenue, dès lors qu'elle reviendrait à mettre à néant les dispositions de l'article 798-1 du code de procédure pénale, telles que modifiées par l'article 43 de la loi du 5 mars 2007; qu'il convient de rappeler que devant la cour d'appel, […]
[…] la personne qui, après réhabilitation légale, demande le retrait d'une condamnation du bulletin n°1 de son casier judiciaire doit, sauf le cas de prescription, […] qu'en jugeant que Madame [L] ne démontrerait pas le « règlement des dommages-intérêts dus aux parties civiles à savoir 700 euros à la société CeCLIP et 1 000 Euros à Mme [F], outre les 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, justification qui aurait permis de confirmer la volonté de réinsertion dont fait état la requérante », […] si elles n'avaient pas été payées par Mme [L], la chambre de l'instruction a violé les articles 788 et 798-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 23, […]
La dispense d'inscription au B2 prononcée par la juridiction de jugement, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. […] La portée pratique de la mention est ici exposée. […] La réhabilitation n'efface pas pour autant la condamnation du B1 : il faut, pour cela, saisir la chambre de l'instruction en application de l'article 798-1 du Code de procédure pénale. […]
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