[…] 9. Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports, l'Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président, lequel nomme par ailleurs le rapporteur permanent et son suppléant. […] En vertu des articles L. 6361-9 et L. 6361-12 du code des transports, l'Autorité est dotée d'un pouvoir de sanction et peut, à ce titre, […] En application de l'article L. 6361-14 du code des transports, la procédure de sanction débute par la constatation d'un manquement par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 6142-1 du même code. […]

[…] 2. Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, la société Queen Air S.R.O. demande, à l'appui du recours qu'elle a formé contre la décision du 10 janvier 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires lui a infligé une amende administrative sur le fondement de l'article L. 6361-9 du code des transports, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports et des deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du même code ;