Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 29 janvier 2025, n° 24/36269

TJ Paris 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Conditions de divorce
La cour a constaté que les conditions de divorce étaient satisfaites, permettant ainsi de prononcer le divorce.
Accepté
Absence de demande formée
La cour a constaté qu'aucune demande de prestation compensatoire n'avait été présentée, ce qui a été pris en compte dans le jugement.
Accepté
Application de l'article 265
La cour a jugé que l'application de l'article 265 était pertinente dans le cadre de la procédure de divorce.
Accepté
Fixation de la date des effets
La cour a accepté de fixer la date des effets du divorce à la date demandée par la demanderesse.
Accepté
Renonciation à l'usage du nom marital
La cour a constaté la volonté de la demanderesse de ne pas conserver l'usage de son nom marital après le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 29 janv. 2025, n° 24/36269
Numéro(s) :	24/36269
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique CLAVEL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/36269 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FY6

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 29 janvier 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [I] [R] [P] épouse [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Véronique CLAVEL, Avocate, #C1008

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[Y] [D]

LE GREFFIER

Katia SEGLA, lors des débats

Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

Vu l’assignation du 16 juillet 2024 ;

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [I] [R] [V] [P]

Née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9]

Monsieur [E] [N] [M]

Né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10], [Localité 6] ([Localité 5])

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 9 janvier 2021 à la mairie de [Localité 7] (Sarthe) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 22 janvier 2022 ;

Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille en suite du prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Constate l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 8], le 29 Janvier 2025

Anaïs DE COMARMOND Emilie [D]

Greffier Vice-Président