Droit de désistement
Décisions
[…] savoir si un appel incident a été formé et user, s'il le juge utile, de son droit de désistement prévu par l'article 500-1 du Code de procédure pénale. […] auteur de l'appel principal, de l'appel incident formé par le ministère public prive celui-ci de la faculté légale qui lui est offerte de se désister de son appel principal dans le mois suivant en vue de rendre caduc ce dernier appel et d'éviter ainsi une aggravation de son sort en cause d'appel ; qu'en aggravant le sort du prévenu, sur l'appel incident du ministère public qui n'avait pourtant pas été signifié à l'appelant principal, la cour d'appel a privé ce dernier du droit à un procès équitable, et violé les droits de la défense" ;
[…] « en ce que le président, lors de l'interrogatoire préalable de Marc X…, ne l'a pas informé de son droit de désistement et n'a pas convoqué ses avocats ; « alors qu'aux termes de l'article 380-11 du Code de procédure pénale, jusqu'à l'interrogatoire préalable de l'accusé, celui-ci peut se désister de son appel ; que l'absence de convocation des avocats de l'accusé lors de son interrogatoire préalable combiné avec l'absence d'information sur le droit de se désister de son appel jusqu'à cet interrogatoire, n'a pas mis Marc X… en mesure d'exercer concrètement et effectivement les droits de sa défense ; qu'ainsi, la nullité des débats et de la condamnation doit être prononcée" ;
Un tribunal administratif donne à bon droit acte d'un désistement formulé en termes non ambigus par un contribuable qui s'est mépris sur la portée d'une transaction avec les services fiscaux sans que ceux-ci puissent être regardés comme ayant provoqué l'erreur ainsi commise.
La signification, par le bailleur au preneur, de son desistement d'instance et d'action, avec offre de payer les frais de la procedure en fixation d'une indemnite d'eviction, constitue l 'exercice du droit de repentir prevu a l'article 32 paragraphe 4 du decret du 30 septembre 1953. […] ni cet article ni l'article 32, alinea 4, qui confere au bailleur une simple faculte, ne font obstacle a ce que le bailleur use expressement de son seul droit de desistement et decide, conformement a l'article 403, alineas 1 et 2, du code de procedure civile, […]
N'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement n'était pas devenu définitif au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme
[…] — voir dire et juger que la Société […] est subrogée dans les droits de la SA ONYX ARA, […] voir condamner la SA ONYX ARA et la Société […] au paiement d'une somme de 5.000,00 Euros au titre d'abus du droit de désistement, […] DONNE ACTE à la SA ONYX ARA et la Société […] de leur désistement d'instance,
Jugé qu'en raison de l'autonomie des deux instances , l'action engagée par l'époux sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil au cours de laquelle l'épouse a formé une demande reconventionnelle au titre du devoir de secours, ne saurait priver celui-ci de son droit de se désister ultérieurement de son action en séparation de corps lors de la tentative de conciliation.
[…] en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2 e chambre), au profit de la société Magasins Monoprix, société anonyme, dont le siège est …, venant aux droits et obligations de la société Magasins populaires de la vallée de la Bièvre, […] DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
Requérant ayant déclaré, par un mémoire intitulé "acte de désistement", se désister de "l'Instance pendante", Tribunal administratif ayant à bon droit donné acte de ce désistement d'instance [1].
[…] alors qu'il a été ci-dessus motivé qu'il est certain qu'en dehors de toute étude pédologique et de toute réalisation de condition, ce sont les vendeurs qui ont, dès le 10 septembre 1996, décidé de se désister de leur offre et que ce désistement a été librement accepté, sans réserves, par les époux Y… ; qu'aucune faute ne peut être imputée de ce chef ni aux époux X… ni aux époux Y…, qui ont usé normalement de leur droit de désistement et de renonciation, et que, par conséquent, […] ainsi que l'exécution à leurs frais, d'une étude pédologique ; que le tribunal a donc, à bon droit, retenu que c'est fautivement que la SARL IMMO FRANCE avait cru pouvoir, dans de telles circonstances, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le sens de cette décision réside principalement dans l'acceptation du désistement du directeur général des Impôts concernant son appel. […] La clarté de la décision est notable, car elle répond directement à la question de droit posée : un désistement d'appel est valide et doit être pris en compte par la juridiction. […] L'expression utilisée par la Cour, « donne acte », est un terme juridique qui montre que la Cour reconnaît formellement le désistement. […]
Lire la suite…Arrêt N° 13/17 – III – TRAV Exempt – appel en matière de droit du travail. […] Numéro 43694 du rôle Composition: Ria LUTZ, président e de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. […] Par acte notifié le 7 décembre 2016, la société A sàrl s'est désistée purement et simplement de l'action introduite par l'acte d'appel du 25 mai 2016 et de l'instance pendante devant la Cour. […]
Lire la suite…La Cour donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi et le condamne aux dépens. […] La question de droit posée ici concerne la validité et les conséquences d'un désistement de pourvoi. […] Elle respecte les procédures établies, en affirmant le droit du désistement de pourvoi, ce qui est conforme à la législation en vigueur. […]
Lire la suite…LA COUR D'APPEL : Par acte d'avocat à avocat du 19 juin 2015, A.) a déclaré se désister de l'action introduite contre B.), C.) et la société anonyme SOC.1.) par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2012 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale qui a donné lieu au jugement du 24 avril 2013. […] Les conditions légales étant remplies en l'espèce, il y a lieu de faire droit au désistement. […]
Lire la suite…Par courriel du 4 mars 2026, le mandataire de la partie appelante a informéla Cour d'appelque la partie intimée ne consent pas à la radiation de l'affaire eta déclaréqu'il y a lieu de procéder par désistement. […] En considération de ces éléments, il y a lieu de faire droit au désistement d'instance et d'action, et de le décréter. […]
Lire la suite…[…] interjeté suivant exploit d'huissier du 18 octobre 2012, l'appelante a, par acte d'avoué à avoué en date du 28 mars 2013, intitulé "Désistement d'action", fait notifier à la société anonyme B S.A. « qu'elle se désiste purement et simplement de l'action introduite par le prédit exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL en date du 18 octobre 2012 pendante actuellement devant le Cour d'Appel… ». […] Il y a lieu de faire droit au désistement d'instance. […] PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement entre parties, […]
Lire la suite…La société à responsabilité limitée AD et la société anonyme AL se sont, par acte d'avocat à avocat du 9 décembre 2013, désistée s de leur action. […] La société anonyme AA. a déclaré accepter ce désistement, le susdit document de désistement, contenant la mention « Bon pour acceptation du désistement d'action » étant muni de la signature de l'intimée. […] Il y a lieu de faire droit au désistement d'action. […]
Lire la suite…Le sens de cette décision réside dans l'acceptation du désistement du pourvoi par la Cour. […] ce qui met fin à la procédure et condamne le directeur général des Impôts aux dépens. 2°) La valeur de la décision La valeur de cette décision peut être jugée sous plusieurs angles. […] Tout d'abord, elle souligne l'importance du droit de désistement dans le cadre des procédures judiciaires, […] ouvre également la voie à une réflexion sur l'engagement des administrations publiques dans les litiges juridiques. 3°) La portée de la décision La portée de cette décision est significative dans le contexte du droit fiscal et des relations entre l'administration fiscale et les sociétés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.