Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 mai 2023, n° 22/03600

TGI Douai 24 février 2022

CA Douai 23 mai 2023

Arguments

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Accepté
Défaut d'exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que M. [K] ne justifiait pas avoir exécuté la décision de première instance, ce qui permettait de prononcer la radiation de la procédure d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de radiation
La cour a décidé de condamner M. [K] aux dépens en raison de la radiation de la procédure d'appel.
Accepté
Indemnité pour frais irrépétibles
La cour a accordé une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en raison du défaut d'exécution de la décision de première instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Douai a rendu une ordonnance le 23 mai 2023 dans l'affaire RG 22/03600. Cette affaire concerne un jugement du tribunal judiciaire de Douai du 24 février 2022 condamnant Monsieur N.K à payer différentes sommes à Monsieur I.U et Madame P.D. Les demandeurs à l'incident-intimés ont demandé la radiation de l'affaire au conseiller de la mise en état, arguant que le jugement n'a pas été exécuté. La cour d'appel a rappelé les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile qui permettent la radiation du rôle de l'affaire en cas de non-exécution de la décision frappée d'appel. La cour a constaté le défaut d'exécution de la décision de première instance par Monsieur N.K et a prononcé la radiation de la procédure d'appel, condamnant Monsieur N.K aux dépens et à verser une indemnité de 1000 euros à Monsieur I.U et Madame P.D. La position de la cour d'appel est donc une infirmation du jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 1 sect. 1, 23 mai 2023, n° 22/03600
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	22/03600
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Douai, 24 février 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick DELAHAYGeoffrey BAJARDManuel DE ABREU

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DU 23/05/2023

* *

N° de MINUTE :

N° RG 22/03600 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UNEL

Jugement du tribunal judiciaire de Douai du 24 février 2022

DEMANDEURS A L’INCIDENT-INTIMÉS

Monsieur [I] [U]

né le 05 décembre 1955 à [Localité 3]

Madame [P] [D] épouse [U]

née le 14 mai 1955 à [Localité 3]

demeurant ensemble [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par M^e Manuel de Abreu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué, substitué à l’audience par M^e Geoffrey Bajart, avocat au barreau de Valenciennes.

DEFENDEUR A L’INCIDENT-APPELANT

Monsieur [N] [K]

né le 27 juillet 1967 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Camille Colonna

GREFFIER : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l’audience du 11 avril 2023

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023

***

Par jugement du tribunal judiciaire de Douai rendu le 24 février 2022, M. [N] [K] a été condamné à payer à M. [I] [U] et Mme [P] [D], son épouse:

—  17 000 euros au titre du prix de vente d’un fonds de commerce,

—  1700 euros au titre de la clause pénale figurant au compromis de vente,

—  1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les dépens de l’instance.

Suivant déclaration en date du 22 juillet 2022, M. [N] [K] a interjeté appel de ce jugement.

L’affaire a été enregistrée au rôle de la cour d’appel de céans sous le numéro RG 22/03600.

Par conclusions d’incident notifiées le 21 novembre 2022, M. et Mme [U] demandent au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’affaire RG 22/03600 du rôle de la cour et de condamner M. [N] [K] en tous les dépens et à leur payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que le jugement rendu n’a pas été exécuté de sorte qu’il y a lieu de prononcer la radiation du rôle de l’affaire en application de l’article 524 du code de procédure civile.

M. [K] n’a pas conclu.

MOTIVATION

Sur la demande de radiation

Aux termes des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la

décision.

Il résulte des dispositions de l’article 514 du même code, applicable à compter du 1er janvier 2020, que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le jugement entrepris est ainsi assorti de l’exécution provisoire de droit.

Les intimés dénoncent le défaut d’exécution de la décision de première instance, M. [K] ne justifiant pas avoir manifesté une volonté non équivoque de ce faire.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de la procédure d’appel initiée par M. [N] [K] et de le condamner aux dépens et à verser à M. et Mme [U] une indemnité de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de la procédure d’appel enrôlée sous le numéro RG 22/03600 ;

Condamnons M. [N] [K] à verser à M. [I] [U] et Mme [P] [D] épouse [U] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [N] [K] aux dépens.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Delphine Verhaeghe Camille Colonna