[…] Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 6211-1 du code des transports : « Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français. Toutefois, l'aéronef de nationalité étrangère ne peut circuler au-dessus du territoire français que si ce droit lui est accordé par une convention diplomatique ou s'il reçoit, à cet effet, […]

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 150 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 6211-1 du code des transports, qui prévoit que « Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français (…) » ne prive pas les autorités compétentes du pouvoir de réglementer la circulation aérienne ; que, par suite, M. B… n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que l'arrêté litigieux ne pourrait légalement se fonder sur l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui prévoit que le survol d'une agglomération par un aéronef ne peut se faire qu'à une altitude rendant l'atterrissage toujours possible ;