Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 135 (V)
I. - Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, de durée du travail et de repos.
II. - La fiche d'effectif minimal désigne le document par lequel l'autorité maritime atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures nationales prises pour leur application.
III. - Un décret précise les conventions internationales pertinentes applicables au titre du présent article.
par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 précitée, en ce qu'il étend à la Polynésie française l'article L. 5524-3-1 du code des transports ; « – l'article 30 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable en ce qu'il étend à la Polynésie française, dans la nouvelle rédaction de cet article L. 5775-1, les articles L. 5511-1 à L. 5511-4, […] L. 5521-1, le II de L. 5521-3, L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-4, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-2, […]
Lire la suite…Par ailleurs, en application des articles L. 5561-1 et L. 5561-2 du code des transports, les navires battant pavillon étranger étant utilisés pour fournir à titre principal une prestation de services dans les eaux territoriales françaises sont tenus de respecter les dispositions sociales françaises prévues par le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et de respecter les obligations des L. 5522-1 du code des transports, relatives à la nationalité des équipages (effectif minimum de ressortissant nationaux ou communautaires), et L. 5522-2 du code des transports, relatives
Lire la suite…[…] Monsieur Y X (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/868 du 04/02/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant XXX – XXX […] Le 2 décembre 2015, dans le délai légal, la société Keos Salvage a interjeté appel de ce jugement. […] — 1000 euros à titre de dommages intérêts pour défaut de remise du contrat d'engagement avant l'embauche en violation des dispositions de l'article L 5542-5 I du code des transports, contestant une réception par mails dont il n'est pas justifié, […] En application des dispositions de l'article L 5522-2 du code des transports, […]
[…] Une convocation à l'audience du 02 et 03 octobre 2023 a été notifiée à […] obligation les dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, le fait que : BY AR ne disposait pas du diplômé et des qualifications requis pour assurer la fonction de Capitaine à bord du navire le BREIZ (article 5523-2 du code des transports); […] pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant, […] a manqué à son obligation de sécurité à laquelle il doit répondre, notamment au regard des dispositions de l'article L 5522-2 du code des transports et à commis une faute caractérisée,
[…] 4°) de mettre à la charge du grand port maritime de Bordeaux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – ces décisions, compte tenu des dangers encourus, méconnaissent l'article L. 5522-2 du code des transports et l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1967 alors que, quelle que soit la durée de travail de l'équipage, ce dernier n'est composé que de deux marins ;
L. 5775-1.- Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L. 5523-2 à L. 5523-6, […] L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports, en deuxième lieu, […] Il n'y a, dès lors, […]
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