Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée.
Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d'une somme supérieure.
La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées.
La valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours en bourse ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.
[…] sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Cette dernière hypothèse peut viser à obtenir la réparation des préjudices concernant des marchandises confiées ou tout autre préjudice sans rapport avec les marchandises 1- L'action en réparation des préjudices concernant les marchandises confiées Suivant l'article L5422-20, code des transports, seul celui qui a requis les services de l'entreprise de manutention peut agir contre elle. […] Il ne saurait d'ailleurs en être autrement puisqu'il ne bénéficie d'aucun rapport contractuel pour fonder son action. 2-L'action en réparation des préjudices ne concernant pas les marchandises Aux termes de l'article L 5422-18, […] était recevable et qu'elle n'était pas soumise aux dispositions des articles L. 5422-13 à L. 5422-26 du code des transports ». […]
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident formé par la société Worms, qui est préalable Enoncé du moyen 9. […] 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013.» […] L. 5422-13 du code des transports, que la société Generali ne démontrait pas que la société Sea invest ait commis une faute dolosive, après avoir pourtant relevé l'emploi par celle-ci de matériels inappropriés dont le défaut était "apparent", […]
Lire la suite…[…] Les points essentiels de la décision sont les suivants : – la prescription en matière de transport maritime est régie par l'article L.5422-13 du code des transports et non, par l'article L.133-6 du code de commerce ; – la durée de prescription de l'une et l'autre de ces réglementations est annuelle ; – sous l'empire de l'ancien article 857 du code de procédure civile ne prévoyant aucune sanction, […] La clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été renvoyée à l'audience tenue en formation de juge rapporteur du 13 décembre 2016. […] L'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrivant par un an en application de l'article L. 5422-18 du code des transports, […]
[…] JUGEMENT DU 13 MAI 2013 […] Vu les articles L 5422-19 et suivants du code des transports, […] A l'appui de ses demandes, la société GAN EUROCOURTAGE verse aux débats les pièces suivantes : l […] Que l'article L5422-21 du code des transports dispose : « Quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l'entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19, […] Que si l'article 5422-13 du Code des transports prévoit un double plafond de responsabilité (2 DTS par Kg ou 666, […] Attendu que suivant les dispositions de l'article L.5422-21 du Code des transports, la
[…] toujours par voie terrestre entre le 13 et le 15 mars 2013 jusqu'au port de Marseille par la société Million, […] demandent à la cour, au visa des articles L. 5422-22, L. 5422-13, L. 5422-12 et suivants du code des transports, L. 441-6, […] 5422-19 alinéa 2 du code des transports, […] L'article L5422-22 du code des transports dispose : […] Aux termes de l'article L.5422-20 du code des transports 'l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, […] Les limitations d'indemnité de l'article L 5422-23 du code des transports applicables au manutentionnaire par renvoi aux dispositions de l'article de L 5422-13 du même code applicables au transporteur maritime s'établissent, […]
[…] sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Cette dernière hypothèse peut viser à obtenir la réparation des préjudices concernant des marchandises confiées ou tout autre préjudice sans rapport avec les marchandises 1- L'action en réparation des préjudices concernant les marchandises confiées Suivant l'article L5422-20, code des transports, seul celui qui a requis les services de l'entreprise de manutention peut agir contre elle. […] Il ne saurait d'ailleurs en être autrement puisqu'il ne bénéficie d'aucun rapport contractuel pour fonder son action. 2-L'action en réparation des préjudices ne concernant pas les marchandises Aux termes de l'article L 5422-18, […] était recevable et qu'elle n'était pas soumise aux dispositions des articles L. 5422-13 à L. 5422-26 du code des transports ». […]
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