Entrée en vigueur le 14 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17
Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.
Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu'elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi.
Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
L'article L.5422-6 du code des transports dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, […] 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » Pour sa part, l'article R.5422-6 de ce même code précise que : « Nonobstant toute clause contraire, […] le code des transports en définis 9 (article L.5422-12 du code des transports) : « 1° De l'innavigabilité du navire, sans qu'il ait manqué à l'obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l'article L. 5422-6 ; 2° D'un incendie ; […]
Lire la suite…La présomption de bon état des marchandises comme décrite au connaissement est présente dans tous les textes applicables en droit maritime: Article 3.4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 relative à l'unification de certaines règles en matière de connaissement et à l'article L5422-3 du Code des transports pour ne citer que les plus appliquées. […]
Lire la suite…[…] 3) SDV Ll assigne en garantie et à toutes fins en intervention forcée AXA FRANCE IARD par acte d'huissier signifié à personne le 10 mai 2010, M e X L M de liquidateur judiciaire de LA NERTHOISE par acte d'huissier signifié à domicile le 7 mai 2010, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY par acte d'huissier signifié à personne le 12 mai 2010, devant le tribunal de commerce de Nanterre où cette affaire est enrôlée sous le n° RG 2010 F 02978 et auquel il est demandé de : […] Attendu que le connaissement maritime n°527905376 versé aux débats a valablement été délivré le 17 avril 2009 après réception de la marchandise, par le transporteur AP MOLLER MAERSK au chargeur TEXAS DE FRANCE conformément aux disposions de l'article L 5422-3 du code des transports et de la Convention de Bruxelles de 1924,
[…] 3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-17. […] Selon l'article L. 5422-3 du code des transports, le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. […] Selon l'article D. 5422-5, chaque connaissement est établi en deux originaux au moins, l'un pour le chargeur et l'autre pour le capitaine. […]
[…] Parti du Havre le 3/03/2003, le navire a rencontré du mauvais temps entre le 5 et le 9 mars 2003. ' […] Sur la limitation de responsabilité – Que l'article L 5421-9 du Code des transports (anciennement article 54 de la loi du 18/06/1966) dispose que « la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L 5422-3 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L 5421-9, […] Sur la limitation de responsabilité Attendu que l'article L 5422-23 du Code des Transports aligne le régime de l'entrepreneur de manutention sur celui du transporteur maritime ;
Cet article examine la nature, les fonctions, […] il atteste de la prise en charge ou de l'embarquement des marchandises, et il confère au détenteur le […] Cette fonction est inscrite dans l'article L. 5422-3 du Code des transports, qui dispose que le connaissement fait présomption, sauf preuve contraire, […] Ce contrat est de nature consensuelle, c'est-à-dire qu'il existe dès que les volontés des parties se rencontrent, indépendamment de la création d'un document écrit. […] Le connaissement électroniques Avec l'évolution technologique et la digitalisation des processus de transport, le recours aux connaissements électroniques (e-B/L) se développe. […]
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