CASS
Rejet 5 août 1901
Rejet 5 août 1901
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 août 1901 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
Texte intégral
Attendu qu’aux termes de l’article 230 du Code civil, modifié par la loi du 27 juillet 1884, l’adultère du mari, commis même en dehors du domicile conjugal, est une cause de divorce; qu’il appartient, sans doute, à la femme de renoncer à s’en prévaloir, mais que, celle-ci s’en prévalant, cette cause de divorce est péremptoire pour le juge; Attendu que l’arrêt attaqué, en le décidant ainsi, après avoir constaté souverainement l’adultère de X…, n’a ni violé, ni faussement interprété le texte visé au moyen; Par ces motifs, rejette.
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