Article L5412-2 du Code des transports

Article L5412-3

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 144

Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d'affrètement, par l'armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l'affréteur.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 144

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Commentaire • 1

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1. Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et…

Université Paris Nanterre

De manière générale, en droit français, l'article L.218-23-I dispose que le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail du capitaine, décider que le paiement des amendes prononcées à son encontre, soit en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant, entre autres l'armateur (Cour de cassation, 2 mai 2018, n°17-82.971). […] De plus, l'article L. 5412-2 du Code des transports indique que « le capitaine répond de toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions » (Delebecque Philippe, Droit maritime, 2014, p. 229). […]

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Décisions • 9

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir vérifié que le capitaine du navire, salarié de l'armateur, en était le représentant par application des articles L.5412-2 à L.5412-15 du code des transports et au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

2. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/00256Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] Elle soutient que de même, l'insertion dans le titre du code des transports relatif à la navigation maritime de l'article L.5412-2 invoqué par M. [O] persuade que ce texte n'est pas applicable à la navigation de plaisance, et elle se prévaut de l'article L.5531-1 de ce même code selon lequel le capitaine a, sur toutes les personnes présentes à bord, pour quelque cause que ce soit, l'autorité que justifient le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées. […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, 29 août 2012, n° 2011-00260

[…] — Sur la prescription : Le statut juridique du capitaine est spécifique. Il est prévu aux articles L 5412-2 à L 5412-8 du Code des transports. En effet le capitaine est un salarié de l'armateur et bénéficie des […] L'article L 4121-2 du même code précise que :

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement CD2659, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 37 bis ad, renuméroté article 144, modifie l'article L5412-2 Code des transports

Le présent amendement vise à clarifier la responsabilité du capitaine en cohérence avec le droit international. Il s'inspire des recommandations formulées par le Conseil supérieur de la marine marchande dans son rapport du 26 mars 2018. Premièrement, l'article L. 5412-2 du code des transports, en son second alinéa, prévoit que le capitaine répond de toutes les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Or, cette disposition, lourde de sens, n'est plus en cohérence avec les jurisprudences relatives à la responsabilité civile des préposés. Le capitaine, s'il n'est pas un salarié comme … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis ad, renuméroté article 144, modifie l'article L5412-2 Code des transports

La commission est saisie de l'amendement CD2659 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. Le présent amendement, qui tend à clarifier, en cohérence avec le droit international, la responsabilité du capitaine, s'inspire des recommandations formulées par le Conseil supérieur de la marine marchande dans son rapport du 26 mars 2018. En effet, le code des transports dispose que le capitaine répond de toutes les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Or, cette disposition n'est plus en cohérence avec les jurisprudences relatives à la responsabilité civile des préposés. Le capitaine, s'il … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis ad, renuméroté article 144, modifie l'article L5412-2 Code des transports

___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…

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