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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi référé, 4 mars 2024, n° 23/01072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 23/01072 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YPM5
Minute : 24/00069
Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290
C/
Monsieur [L] [H]
Madame [M] [U]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Copie délivrée à :
Mr [H] [L]
Mme [U] [M]
Le 26 Février 2024
ORDONNANCE DE REFERE
DU 04 Mars 2024
Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Mars 2024;
par Madame [T] [G], en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal de proximité assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 22 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame [T] POMIESjuge des contentieux de la protection/juge du tribunal de proximité, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [H]
[Adresse 5]
Bat 2
[Localité 6]
Inconnu
non comparant
Madame [M] [U]
[Adresse 5]
Bat 2
[Localité 6]
Inconnu
non comparante
D’AUTRE PART
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