[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 6 juin 2025 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-4 du code des transports ; […] Le président du tribunal a désigné M. D… en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. […] 4. […]

[…] 24-01-03-01-04-02-01 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5337-4 du code des transports : « Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde : (…) / 2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l'article L. 5335-4. / En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une première condamnation, l'amende peut être portée au double.» ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M me Y A et M me X C K au paiement chacune d'une amende de 350 euros ;