Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est créé par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise.
Référence : Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 Introduit par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, l'article L. 123-1-B du code de l'environnement institue un référé spécial s'agissant des décisions ayant une incidence sur l'environnement.
Lire la suite…L'association requérante conteste d'abord la régularité de la consultation du public organisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Mais contrairement à ce qu'elle affirme, […] n° 177248 et s., au recueil), qui permettent selon le même principe de neutraliser l'effet cliquet applicable aux 3 Si on laisse de côté l'usage « déviant » propre à certains codes qui consiste à brouiller cette numérotation par l'utilisation de lettres ou d'adverbes multiplicatifs (notamment dans le code de l'environnement : art. L123-1-A et L. 123-1-B, art. […] Ce décret en Conseil d'Etat et délibéré en Conseil des ministres 12 crée, en son article 3, […]
Lire la suite…[…] — la suspension doit intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L.123-1 B du code de l'environnement, qui est une recodification de l'article L. 123-16 en vigueur au moment du dépôt de la demande en ce que le projet soumis à autorisation environnementale supplétive ne précise pas dans le récépissé de déclaration les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être ni évitées ni réduites en application des dispositions de l'alinéa II de l'article L. 122-1-1 de ce même code, […] que les conclusions des associations requérantes fondées sur l'article L. 123-1-B du code de l'environnement doivent être écartées.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de l'article L. 123-1-B du même code ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Rhône a imposé des prescriptions à la société Daikin chemical France pour l'installation exploitée chemin de la Volta, sur le territoire de la commune d'Oullins-Pierre-Bénite, suite à la création d'une unité de fabrication de pre-compound ;
[…] Aux termes de l'article L. 123-1-A du code de l'environnement, la participation du public " prend la forme : / 1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ; / 2° D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en application de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique ; […] / 4° De la consultation du public mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. « Aux termes de l'article L. 123-1-B du même code : » Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, […]
L. 123-2 du code de l'environnement). […] L'article 6 de la loi Bouchardeau ainsi modifié a été codifié en 2000 au sein du code de l'environnement, d'abord dans un article L. 123-12, devenu L. 123-16, dont les dispositions ont été reproduites dans le code de justice administrative, à l'article L. 554-12, lorsque ce dernier a été créé. […]
Lire la suite…