Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services.
Les surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et aux officiers de port adjoints par les dispositions du présent titre et les règlements pris pour leur application.
[…] en l'état, de ce que M. B… serait effectivement commissionné par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor, en application de l'article L. 5331-13 du code des transports, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ». L'article 131-13 du code pénal dispose que : « (…) Le montant de l'amende est le suivant : (…) / 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5 e classe, […]
[…] En présence de Madame X, Procureur de la république adjoint, Assistés de Madame M. TRANVOUEZ,Greffier, Le Ministère Public en ses conclusions orales, vu les articles L 5331-13 et L 5331-15 du code des transports exposé que suivant agrément par lui délivrés le 1 er octobre 2013 Est nommé en qualité de surveillant de ports et commandant des ports de la métropole Nice Côte d'Azur ( ports de Saint Laurent du Var et Cagnes sur mer) du 1 er février 2013 au 31 janvier 2016 : — Monsieur A B C
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5331-13 du code des transports : « Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, […] Aux termes de l'article L. 5331-15 du même code : « Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le procureur de la République de leur résidence administrative. […] Aux termes de l'article R. 5331-15 de ce même code : « La délivrance de l'agrément aux surveillants de port et aux auxiliaires de surveillance mentionné à l'article L. 5331-15 est subordonnée à l'absence de mention de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatibles avec leurs fonctions au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».