TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

[Adresse 7]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 12 Mars 2024

N° RG 23/09172 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KW76

JUGEMENT DU :

12 Mars 2024

N° 24/133

S.A. ESPACIL HABITAT

C/

[K] [E]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE 12/03/24

à ESPACIL HABITAT

COPIE CERTIFIEE CONFORME

à Mme [E] [K]

COPIE PREFECTURE

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 12 Mars 2024 ;

Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 02 Février 2024.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 12 Mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. ESPACIL HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [L] [M], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

Mme [K] [E]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 mai 2016, la société ESPACIL HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [E] [K] sur des locaux situés au [Adresse 5] [Localité 4] et un garage 0006.

Par acte d’huissier de justice du 17 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1976,95 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [E] [K] le 19 mai 2023.

Par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2023, la société ESPACIL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [E] [K] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

2518,65 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

120 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 novembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l’audience du 2 février 2024, la société ESPACIL HABITAT, représentée, maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 2 février 2024, s’élève désormais à 5236,76 euros.

Madame [E] [K], présente, expose demeurer dans l’incapacité de s’acquitter du loyer courant et être en grande difficulté pour retrouver un emploi en raison de son âge et des importants problèmes de santé de son fils hospitalisé sur [Localité 9].

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS

I-Sur la demande de constat de la résiliation du bail

« Sur la recevabilité

La société ESPACIL HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

« Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 17 mai 2023.

Or, d’après l’historique des versements, la somme de 1976,95 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, et la juridiction constatera que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 18 juillet 2023.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société ESPACIL HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

II-Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la société ESPACIL HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 2 février 2024, Madame [E] [K] lui devait la somme de 5236,76 euros, soustraction faite des frais de procédure.

Madame [E] [K] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2023 sur la somme de 1976,95 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 541,70 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

III-Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 18 juillet 2023, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société ESPACIL HABITAT ou à son mandataire.

IV-Sur les demandes accessoires

1-Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Madame [E] [K], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, compte tenu de l’asymétrie des situations économiques des parties, il n’y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

*Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 17 mai 2023 n’a pas été réglée dans les deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 12 mai 2016 entre la société ESPACIL HABITAT, d’une part, et Madame [E] [K], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] [Localité 4] et le garage 0006 est résilié depuis le 18 juillet 2023,

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Madame [E] [K], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,

ORDONNE à Madame [E] [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] [Localité 4] et le garage 0006 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE Madame [E] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 18 juillet 2023, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

CONDAMNE Madame [E] [K] à payer à la société ESPACIL HABITAT la somme de 5236,76 euros (cinq mille deux cent trente-six euros et soixante-seize centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2023 sur la somme de 1976,95 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 541,70 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,

DÉBOUTE la société ESPACIL HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [E] [K] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 17 mai 2023 et celui de l’assignation du 20 novembre 2023,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Vice-Président