Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe.
[…] fondement des articles 809 et 145 du Code de procédure civile ainsi que les articles 1382-1383-1384 et 1147 du Code civil aux fins, […] la collision survenue entre des jet ski évoluant en mer relève du régime général légal de l'abordage maritime écartant ainsi la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er devenu 1244 alinéa 1 du Code civil. […] De sorte qu'il convient de faire application du régime des réparations des accidents de navigation prévues aux articles L5131 -1 et suivants du Code des transports . L'article L5131 -3 de ce Code des transport […]
Lire la suite…[…] *la somme provisoire de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] En application de l'adage « la loi spéciale déroge à la loi générale », le dommage causé par un abordage relève de textes spécifiques énoncés aux articles L. 5131-1 à L. 5131-7 du code des transports.
[…] Suivant les dispositions de l'article L5131-1 du code des transports, 'les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau. […] Suivant les dispositions de l'article L5131-3 du même code, 'si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
[…] — dire et juger que Z est assuré au titre de l'activité sportive auprès de la société d'assurance B, assureur de la Société X PRESS LOCATION à l'enseigne LE CHEVAL DE MER et ce conformément aux dispositions de l'article L 321-1 du code du sport ainsi qu'auprès de la société d'assurance B assureur de Monsieur Y aux termes de deux contrats d'assurance, […] de sorte qu'il convient de faire application du régime de réparation des accidents de navigation prévu aux articles L.5131-1 et suivants du code des transports. L'article L.5131-3 de ce code dispose ainsi que si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise. […]
Ce régime spécial, d'origine internationale (Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910), a été intégré dans le Code des transports (articles L.5131-1 à L.5131-7) et exclut l'application du droit commun de la responsabilité civile (ancien article 1240 C. civ.). […]
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