Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe.
[…] fondement des articles 809 et 145 du Code de procédure civile ainsi que les articles 1382-1383-1384 et 1147 du Code civil aux fins, […] la collision survenue entre des jet ski évoluant en mer relève du régime général légal de l'abordage maritime écartant ainsi la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er devenu 1244 alinéa 1 du Code civil. […] De sorte qu'il convient de faire application du régime des réparations des accidents de navigation prévues aux articles L5131 -1 et suivants du Code des transports . L'article L5131 -3 de ce Code des transport […]
Lire la suite…[…] *la somme provisoire de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] En application de l'adage « la loi spéciale déroge à la loi générale », le dommage causé par un abordage relève de textes spécifiques énoncés aux articles L. 5131-1 à L. 5131-7 du code des transports.
[…] Suivant les dispositions de l'article L5131-1 du code des transports, 'les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau. […] Suivant les dispositions de l'article L5131-3 du même code, 'si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
[…] Par actes du 9 et 16 juillet 2013 il a fait assigner la Sas EMC, la Sas Bourbon, M. B C devant le tribunal de grande instance de Marseille en déclaration de responsabilité sur le fondement des articles 1142 du code civil et L 5131-1 et suivants du code des transports et par actes du 31 octobre 2013 et 8 novembre 2013 il a appelé en cause la Sa Swiss Life et la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) des Bouches du Rhône en leur qualité de tiers payeur. […] En vertu des articles L 5131-3 et L 5131-4 L 5231-7 du code des transports si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
Ce régime spécial, d'origine internationale (Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910), a été intégré dans le Code des transports (articles L.5131-1 à L.5131-7) et exclut l'application du droit commun de la responsabilité civile (ancien article 1240 C. civ.). […]
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