Séquestre
Décisions
Les parties intéressées, au sens de l'article 1960 du code civil, incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur la chose séquestrée
C'est en vertu de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident du maintien ou de la mainlevée du séquestre des biens dépendant d'une succession litigieuse
Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure
L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil
Selon l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
La prorogation d'une mesure de séquestre, décidée par un juge des requêtes dans l'exercice des pouvoirs, conférés par l'article 149 du code de procédure civile, qu'il s'était expressément réservés par l'ordonnance sur requête exécutoire ayant ordonné la saisie, ne peut être contestée sans que soit sollicitée la rétractation de cette ordonnance
Ne donne pas de base legale a sa decision l'arret qui, en l'etat d'un acte de vente d'un fonds de commerce et d'un droit au bail dans lequel il est stipule que le vendeur serait nomme sequestre du prix et charge de recevoir les oppositions, fait droit a la demande en designationd'un autre sequestre, presentee par l'acquereur a la suite de l'opposition formee par le bailleur des lieux loues pour avoir payement des loyers impayes, au motif qu'il existait une divergence d'interets entre les deux qualites de vendeur et de sequestre, alors qu'il ne pouvait etre deroge a une disposition faisant la loi des parties qui avaient expressement prevu que des oppositions pourraient advenir et voulu que le vendeur fut sequestre du prix paye.
° si l'administration des domaines, chargee de l'administration et de la liquidation de biens places sous sequestre en vertu d'une mesure de surete generale, peut confier la surveillance de ces biens a un tiers, elle n'en perd pas pour autant les pouvoirs de controle et de direction qui, avec l'usage, caracterisent la garde. […]
° on ne saurait faire grief a un arret, qui a condamne l'administration des domaines designee en vertu de l'ordonnance du 30 septembre 1944 comme sequestre de l'imprimerie d'un periodique, pour avoir tolere dans les lieux un occupant sans titre, de s'etre prononce sur les effets d'un ordre de requisition ayant frappe cette imprimerie, bien que ceux-ci aient fait l'objet d'une contestation serieuse, […]
La somme due par un assureur à un commerçant à la suite d'un incendie ayant fait l'objet d'un séquestre, par accord entre les parties jusqu'à décision définitive à intervenir quant à l'indemnisation du propriétaire de l'immeuble incendié, c'est en violation de l'article 1956 du Code civil qu'une Cour d'appel décide d'attribuer la somme ainsi placée sous séquestre à la masse des créanciers du commerçant mis en liquidation des biens. […] Que la cour d'appel a decide que la somme sequestree serait remise non a la commune pour lui permettre d'indemniser les consorts x…, mais a la masse des creanciers de la societe doum's chaussures ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°01119 posée le 31/08/2017 sous le titre : " Vente de fonds de commerce intéressant une commune et sequestre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si le comptable municipal peut être désigné comme séquestre pour consigner des fonds afférents à une vente de fonds de commerce intéressant une commune. […]
Lire la suite…En vertu des articles 2211 du code civil et 44 du décret précité, les fonds provenant de la vente du bien saisi doivent faire l'objet d'une consignation et il revient au créancier poursuivant de désigner comme consignataire des fonds, un séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations. […]
Lire la suite…Au contraire d'un contrat de séquestre, la fiducie emporte en tout état de cause transfert de propriété des biens et des sommes confiées au fiduciaire (articles 2011 et suivants du Code civil). […]
Lire la suite…Une cession de fonds de commerce, qui s'opère sans séquestre, ne libère pas l'acquéreur des créanciers inscrits sur le fond. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de la société cédante, le liquidateur peut obtenir, du cessionnaire, remboursement de la somme perçue à hauteur du passif.
Lire la suite…Article 850 du Code de procédure civile : permet au juge d'ordonner un séquestre en cas de nécessité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article 1961 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre III : Du séquestre
- Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire
La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Article 1955 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre III : Du séquestre
- Section 1 : Des différentes espèces de séquestre
Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
Article 1956 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre III : Du séquestre
- Section 2 : Du séquestre conventionnel
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Article 1959 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre III : Du séquestre
- Section 2 : Du séquestre conventionnel
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Article R211-16 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L145-29 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
Article 1960 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre III : Du séquestre
- Section 2 : Du séquestre conventionnel
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article R321-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 4 : La saisie des fruits
Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.
- Cour d'appel de Colmar 4 janvier 2022, n° 20/03336
- CJCE, n° C-16/65, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma G. Schwarze contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 28 octobre 1965
- Cour d'appel de Rouen 11 octobre 2011, n° 11/00744
- URSSAF DE MEURTHE ET MOSELLE
- Article 36 Traité sur l'Union Européenne
- Article 60-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 février 2022, n° 18/06242
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 8e chambre adoptions, 19 septembre 2024, n° 23/05453
- BTSG (AUBERVILLIERS, 788724102)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 1, 17 octobre 2024, n° 24/01579
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 2 novembre 2023, n° 21/02677
Stéphane Travert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le délai de séquestre consécutif à la vente d'un fonds de commerce. […]
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