Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les privilèges prévus par la présente section s'éteignent à l'expiration d'un délai d'un an pour toute créance, à l'exception de celles de fournitures mentionnées au 6° de l'article L. 5114-8, qui s'éteignent à l'expiration d'un délai de six mois.
[…] 2 – Par acte du 17 janvier 1990, […] Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-14 du code pénal, 1382 du code civil, […] Par conclusions du 29 janvier 2013, la société CLASSIC MARINE demande à la Cour au visa des articles 31 et 480 du code de procédure civile, et L 5114-8 du code de transports, de: […] en tout état de cause, dire que le privilège allégué est prescrit par application des articles L 5114-17 et L5114-19 du code des transports,
[…] Le 17 juillet 2014, le navire a fait l'objet d'un affrètement à temps par la société X; […] Selon l'article 9 de la convention de Bruxelles, « rien dans cette Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de cette Convention, n existerait pas d après la loi à appliquer par le Tribunal saisi du litige./ La présente Convention ne confère aux Demandeurs aucun droit de suite, autre que celui accordé par cette dernière loi ou par la Convention Internationale pour l unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes si celle-ci est applicable. » […] Vu les dispositions du code des transports et notamment l'article L 5114-17 ,
[…] OVERMARINE a résilié, le 17 septembre 2010, le contrat la liant à la S.A. […] OVERMARINE, « débiteur supposé » qui n'est plus le propriétaire du navire de plaisance « Vera », or la société SNP Boat Service ne se prévaut pas d'une créance privilégiée au sens de la loi du for (loi française et les articles L 5114-8, L 5114-10 et L 5114-17 du Code des Transports), outre que le privilège invoquée pour la nature de la créance s'éteint à l'expiration d'un délai de six mois, à compter de la livraison faite à la S.A.S. […]
Cette position reposait sur l'application pure et simple de l'article 3 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles de la saisie conservatoire des navires de mer. […] la Cour de cassation a fini par tenir compte de l'article 9 de la convention qui ne pouvait pas être tenu à l'écart de la lecture de l'article 3. […] Pour rappel, en droit Français, les privilèges maritimes ( L. 5114-8 du code des transports) donnent lieu à un droit de suite limité dans le temps ( article L 5114-17, code des transports ). […]
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