Rejet 28 mars 1995
Résumé de la juridiction
Le délai de l’article R. 13 du Code électoral commence à courir à compter du jour de la publication du tableau rectifié.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.527, Bull. 1995 II N° 107 p. 61 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-60527 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1995 II N° 107 p. 61 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 24 février 1995 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007034385 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Zakine . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Pierre. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Monnet. |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu qu’il est fait grief au jugement d’avoir déclaré irrecevable le recours exercé par M. Paul X… à l’encontre de la décision de la commission administrative de Lanthenans, le radiant de la liste électorale de cette commune ;
Mais attendu qu’après avoir relevé par un motif non contesté que l’électeur radié a délibérément refusé de recevoir la lettre de notification, ce dont il résultait que M. X… avait connaissance de la décision de radiation, le Tribunal a exactement énoncé que le délai mentionné à l’article R. 13 du Code électoral commençait à courir à compter du 10 janvier 1995, jour de la publication du tableau rectifié ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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