Tribunal administratif de Montreuil, 2 septembre 2024, n° 2409491

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 2 septembre 2024

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A B demande au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de titre de séjour dans un délai de 7 jours, sous astreinte, et de condamner l'État à lui verser 1 500 € pour ses frais. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la légitimité de l'injonction. Le tribunal constate que le préfet a déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande de Mme B sans objet. Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions, et celles relatives aux frais sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 sept. 2024, n° 2409491
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2409491
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Kenza SAHEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Kenza Sahel, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé valant titre de séjour, dans un délai de 7 jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’il a été fait droit à la demande de M^me B : ses services lui ont délivré le 12 juillet 2024 une attestation de prolongation d’instruction (API) valable jusqu’au 11 octobre 2024 ; sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours en cours d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l’instruction que le 12 juillet 2024, soit postérieurement à l’enregistrement du présent recours, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M^me B une attestation de prolongation d’instruction (API) de sa demande de titre de séjour, valable jusqu’au 11 octobre 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M^me B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 02 septembre 2024.

Le juge des référés,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.