Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 1
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international :
1° Aux navires et drones maritimes battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;
2° Aux navires et drones maritimes battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires et drones maritimes sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.
Ainsi, aux termes de l'article L. 5511-1 du Code des transports, les « Marins » sont les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire. […] Aussi, […] l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime des marins travaillant à bord d'un navire battant pavillon français. […] La Cour d'appel a confirmé la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige l'opposant à la salariée La Cour de cassation a adopté la même position que les juges du fond, aux motifs que, de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…Ainsi, aux termes de l'article L. 5511-1 du Code des transports, les « Marins » sont les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire. […] Néanmoins, […] de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. […] La Cour d'appel a confirmé la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige l'opposant à la salariée La Cour de cassation a adopté la même position que les juges du fond, aux motifs que, de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X au paiement de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 5000-3 et L 5542-48 du code des transports, et R 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, […] inséré dans ses conclusions mentionnant de manière suffisamment claire, précise et détaillée, sur l'ensemble de la période objet de sa demande, du 3 juillet 2017 au 1er octobre 2017, le nombre total d'heures de travail réalisées chaque semaine et les heures supplémentaires ainsi effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine qui lui est applicable, […]
[…] Le 3 octobre 1996, M. […] déclarer irrecevable et mal fondée la direction régionale des douanes et droits indirects des pays de Loire concernant l'amende encourue sur le fondement de l'article L 5111-2 du code des transports ; […] au moment de la rédaction du procès-verbal, situé dans l'espace maritime français et devait ainsi, étant sans pavillon ou nationalité, être assimilé à un navire étranger par application des dispositions de l'article L 5000-3 du code des transports, et être titulaire d'un passeport.
Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, […] 3°/ qu'aux termes de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi applicable au contrat de travail international est la loi des parties ; que cependant, cette loi d'autonomie ne peut priver le travailleur des dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable, […]
[…] articulée autour du tribunal judiciaire et précédée d'une tentative obligatoire de conciliation devant le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), selon les articles L5542-48 et suivants du Code des transports. […] L'article L5542-48 du Code des transports prévoit que tout différend entre un marin et son employeur est porté devant le juge judiciaire, après conciliation, […] n° 16-20.746), la Cour de cassation a ainsi jugé que le conseil de prud'hommes était compétent pour un litige opposant une salariée embarquée sur un yacht battant pavillon maltais à une société maltaise, le Code des transports ne s'appliquant pas à ce navire au regard de son article L5000-3. […]
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