Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 135
La formation professionnelle initiale et continue des conducteurs permet à ceux-ci de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement.
Le code des transports consacre trois articles à la formation professionnelle des conducteurs dans sa partie législative (L3314-1 à L3314-3). […] En outre, l'article L.225-5 du code de la route a été modifié par l'article 41 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports afin d'autoriser l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur à accéder au fichier national du permis de conduire pour la vérification de la validité des permis de conduire des stagiaires inscrits aux formations obligatoires.
Lire la suite…R.3211-2, code des transports) : l'autorisation est prorogée. -autorisations de stationnement (art. L.3121-2 et R.3121-4, code des transports) : durée de validité prorogée. -formation continue pour les chauffeurs de taxis et de VTC (art. […] R.3113-8, code des transports) : durée de validité prorogée. […] L.3314-1, code des transports) : validité prolongée le temps de l'état d'urgence sanitaire. -licences communautaires et copies conformes (TRM -art. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel a violé l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, devenu les articles L. 3314-1 et L. 3314-2 du code des transports, […] ATTENDU que pour argumenter cette demande, Monsieur Jean-Jacques Y… soutient que selon l'article 14 de l'accord inter professionnel du 11/01/08 portant modernisation du marché du travail (étendu par arrêt ministériel du 07/10/09), […]
[…] Au visa notamment des articles L.1311-1, L.3314-1 à L.3314-3 du code des transports, L.124-1 et L.331-4 du code de l'éducation et de l'article L.1222-1 du code du travail, le GEIQ TRANSPORT soutient que M. [U] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de professionnalisation dans la mesure où :
[…] Par avenant au contrat de travail à durée déterminée d'usage, ce dernier étant stipulé établi entre le 1er septembre 2011 et le 28 février 2019, la relation s'est prolongée par un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2019, pour une durée du travail hebdomadaire fixée à 25 heures et moyennant une rémunération horaire brute fixée à 12 €. Il était également stipulé que « le salarié bénéficiera de l'ancienneté acquise depuis le début du contrat », et que « les autres clauses du contrat établi le 01/09/2011 restent inchangées ». […] Vu les articles L3314-1 et L3314-2 du code des transports […] ' Voir condamner la société [1] à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 3.640, 08 € au titre du préavis ;